After all the speeches
we in the Official Opposition made on the subject, you s
urely know that our biggest reservation about the bill
, indeed our strong protest, relates to clause 10, which reads as follows: 10 (1) If the Minister considers it appropriate to do so, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreements on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the Minister
...[+++] considers appropriate in connection with the coming into force of this Act, subject to the terms and conditions that the Minister considers appropriate.importants biens publics dans l'économie du sud de l'Ontario et de l'ensemble du Canada. Vous aurez compris très certainement, à l'audition de toutes les interventions que nous avons eues jusqu'à présent sur le sujet, que l'i
mmense réserve de l'opposition officielle-pour ne pas parler
du tollé-quand à ce projet de loi porte sur l'article 10 qui se lit comme suit: 10 (1) Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre peut, s'il le juge à propos, conclure au nom de Sa Majesté des ententes en vue du versement des so
...[+++]mmes qu'il estime indiquées en raison de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.