Traduction de «bilateral agreement since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral agreement
accord bilatéral

Bilateral Agreements II | Bilaterals II
Accords bilatéraux II | Bilatérales II

Bilateral Agreements I | Bilaterals I
Accords bilatéraux I | Bilatérales I

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Bilateral Agreement on Agriculture
accord bilatéral agricole

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposes to revitalise ties with South-East Asia through the strengthening of bilateral relations since the renegotiation of the only existing regional agreement - dating from 1980 - is impossible owing to the EU common position on Burma/Myanmar, one of the members of ASEAN.
La Commission propose de revitaliser le rapport avec l'Asie du Sud - Est par le biais du renforcement des relations bilatérales étant donné que la renégociation du seul accord régional qui existe, celui de 1980, est impossible dû à la position commune de l'UE concernant la Birmanie/le Myanmar, membre de l'ANASE.

“Since the European Union and Azerbaijan signed our last bilateral agreement - the Partnership and Cooperation Agreement – in 1996, a lot has changed.
«Depuis que l'Union européenne et l'Azerbaïdjan ont signé leur dernier accord bilatéral - l'accord de partenariat et de coopération - en 1996, beaucoup de choses ont changé.

The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.
L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.

Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.
Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.

Canada has always maintained until now that a country should have the right to protect its cultural sector and has vigorously defended its point of view in international trade negotiations for about 15 years now, beginning with the FTA, followed by NAFTA, during the Uruguay Round, in its bilateral free trade agreements with Chile and Israel, in all its bilateral agreements on investment signed since 1993 and, lastly, in OECD negotiations on investment.
Le Canada a toujours affirmé jusqu'à maintenant le principe qu'un État devait demeurer libre d'intervenir en faveur de ses industries culturelles et a vigoureusement défendu son point de vue dans ses négociations commerciales internationales depuis une quinzaine d'années, d'abord dans l'ALE, puis dans l'ALÉNA, lors des négociations de l'Uruguay Round, dans ses accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili et Israël, dans tous ses accords bilatéraux sur l'investissement conclus depuis 1993 et, enfin, dans les négociations de l'OCDE sur l'investissement.

It has signed a series of bilateral agreements since NAFTA that have actually put us into a significant trade deficit, even with the United States.
Depuis la conclusion de l'ALENA, il a signé une série d'ententes bilatérales qui ont donné lieu à un déficit commercial substantiel, même avec les États-Unis.

Canada would remain—so I thought—an ardent defender of the cultural exemption clause, which it has included in all bilateral and regional trade agreements since NAFTA, in other words, its agreements with Israel, Chile, Costa Rica, Peru and Colombia.
Le Canada demeurait — je le croyais — un ardent défenseur de la clause d'exemption culturelle que lui-même a incluse dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux depuis l'ALENA, c'est-à-dire ceux avec Israël, le Chili, le Costa Rica, le Pérou et la Colombie.

Since the fall of 2002, the Government of Quebec has been calling upon the federal government to enter into a bilateral agreement on application of the Kyoto protocol in Quebec.
Depuis l'automne 2002, le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral qu'une entente bilatérale soit conclue sur la mise en application du Protocole de Kyoto au Québec.

Therefore, the government is saying that since the Constitution is silent in law, we must pass a bill, supposedly in obedience to a " loosey-goosey," to use Professor Peter Hogg's words, advisory opinion of the court, a bill which would allow secession by a bilateral agreement.
Le gouvernement prétend donc que, la Constitution étant muette en cette matière, il doit, pour respecter un avis consultatif de la cour que le professeur Peter Hogg qualifie de mal ficelé, adopter un projet de loi autorisant la sécession en vertu d'un accord bilatéral.