Traduction de «bilateral agreements containing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral agreement
accord bilatéral

Bilateral Agreements II | Bilaterals II
Accords bilatéraux II | Bilatérales II

Bilateral Agreements I | Bilaterals I
Accords bilatéraux I | Bilatérales I

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Bilateral Agreement on Agriculture
accord bilatéral agricole

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee should take credit for that because it was during the President of the Treasury Board's appearance before this committee when he committed bilateral agreements between the federal and provincial governments to contain linguistic clauses, and so all bilateral agreements now do contain these clauses and it's a way then to track money.
Le comité devrait s'en attribuer le mérite puisque l'initiative date du moment où le président du Conseil du Trésor est venu témoigner et qu'il s'est engagé à ce que les accords bilatéraux entre les gouvernements fédéral et provinciaux contiennent des clauses linguistiques, ce qui est désormais le cas.

It is all very well and good to say that these types of bilateral agreements contain laws to protect the environment and workers, but it is just hearsay.
On a beau dire que ce genre d'accords bilatéraux est assorti de lois pour protéger l'environnement et les travailleurs, il reste que ce sont des ouï-dire.

Although CFSP sanctions should not be confused with the suspension of bilateral agreements containing a human rights clause, they should, along the same lines as human rights clauses and agreements, form part of a wider and more coherent human rights strategy in sanctioned countries.
Bien que les sanctions dans le cadre de la PESC ne doivent pas être confondues avec la suspension des accords bilatéraux contenant une clause sur les droits de l'homme, elles doivent, à l'instar de ces clauses et de ces accords, faire partie d'une stratégie plus large et cohérente en faveur des droits de l'homme dans les pays sanctionnés.

J. whereas even for matters that fall within the exclusive competence of the Member States, the principle of loyal cooperation could be threatened by bilateral agreements containing different conditions for the granting of visa-free status to some Member State nationals, which would result in differing treatment of citizens between the Member States in the visa field; whereas the Commission should ensure the principle of loyal cooperation,
J. considérant que, même pour les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, le principe de coopération loyale pourrait être mis à mal par des accords bilatéraux prévoyant des conditions différentes d'octroi de l'exemption de visa pour les citoyens de certains États membres, ce qui entraînerait des différences de traitement entre les citoyens des États membres en matière de visas; considérant que la Commission devrait, garantir le principe de coopération loyale;

J. whereas even for matters that fall within the exclusive competence of the Member States, the principle of loyal cooperation could be threatened via bilateral agreements containing different conditions for the granting of visa-free status to some Member States, which would result in different treatment of citizens between the Member States in the visa field,
J. considérant que, même pour les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, le principe de coopération loyale pourrait être mis à mal par des accords bilatéraux prévoyant des conditions différentes d'octroi de l'exemption de visa pour certains États membres, ce qui entraînerait des différences de traitement entre les citoyens des États membres en matière de visas;

These bilateral agreements contain provisions that the European Court of Justice ruled in November 2002 to be incompatible with Community law.
Ces accords bilatéraux contiennent des dispositions que la Cour de justice des Communautés européennes, en novembre 2002, a jugées incompatibles avec le droit communautaire.

Such a “horizontal” agreement does not replace the bilateral agreements in place between the EU Member States and Georgia but brings them in line with EU law, by removing the nationality restrictions contained in bilateral air services agreements.
Un tel accord «horizontal» ne remplace pas les accords bilatéraux en vigueur entre les États membres de l’UE et la Géorgie, mais les met en conformité avec le droit communautaire en supprimant les restrictions liées à la nationalité contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

Such a “horizontal” aviation agreement does not replace the bilateral agreements in place between the EU Member States and Chile but brings them in line with EU law, by removing the nationality restrictions contained in bilateral air services agreements.
Cet accord «horizontal» ne remplace pas les accords bilatéraux existants entre les États membres de l’UE et le Chili, mais les mettent en conformité avec le droit communautaire en supprimant les restrictions liées à la nationalité prévues par les accords bilatéraux en matière de services aériens.

Thus, having adopted a bill granting immunity to American personnel, even if they commit war crimes or genocide, it is now coercing various countries into signing bilateral agreements containing immunity clauses.
Par conséquent, après avoir adopté un projet de loi accordant l'immunité aux membres du personnel américain même si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de génocide, les États-Unis tentent à présent de contraindre plusieurs pays à signer des accords bilatéraux contenant des clauses d'immunité.

The Commission considers, however, that greater harmonization is needed because the international legislation in force is interpreted in different ways and because, under the ADR, the Member States conclude bilateral agreements containing derogations from that text.
La Commission estime toutefois qu'une plus grande harmonisation est nécessaire, d'une part parce que les réglementations internationales en vigueur font l'objet d'interprétations divergentes et d'autre part parce que, en application de l'ADR, les Etats membres concluent des accords bilatéraux qui prévoient des dérogations à ce texte.