Vertaling van "bilateral arrangements could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific bilateral arrangements
arrangements bilatéraux spécifiques

bilateral arrangement
arrangement bilatéral

bilateral and multilateral assistance arrangements
accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux

Bilateral Defence Research Development and Production Arrangement
Accord bilatéral de recherche, de développement et de production en matière de défense

Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements
Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Reaffirms that, for the Southern partnership, the aim is to bring the two shores of the Mediterranean closer together with a view to establishing an area of peace, democracy, security and prosperity for their 800 million inhabitants, and to provide the EU and its partners with an effective bilateral and multilateral framework enabling them to overcome democratic, social and economic challenges, promote regional integration, in particular in relation to trade, and ensure their co-development for the benefit of all, as well as to assist partners in building democratic, pluralistic and secular states, especially through institutional-capacity building programmes, while also developing mutually beneficial, balanced and ambitious arrangements for trade in goods and services, preceded by the relevant impact assessments that can lead to DCFTAs; believes this will surely represent the first step towards a large ‘Euro-Mediterranean Economic Area’ that could also help to alleviate the economic problems of our neighbouring partners in the South and facilitate South-South integration;
65. réaffirme que le partenariat méridional a pour but de rapprocher les deux rives de la Méditerranée en vue de créer un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d'habitants, et de fournir à l'Union et à ses partenaires un cadre bilatéral et multilatéral efficace qui leur permette de surmonter les difficultés démocratiques, sociales et économiques, de promouvoir l'intégration régionale, surtout en matière de commerce, et d'assurer leur codéveloppement pour le bien de tous, en vue d'aider les partenaires à construire des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment grâce à des programmes de renforcement des capacités institutionnelles, ainsi qu'en vue de conclure des arrangements équilibrés et ambitieux mutuellement avantageux pour le commerce de biens et de services, précédés des études d'incidences requises et pouvant aboutir à des accords de libre-échange approfondis et complets; estime que cela constituera sûrement le premier pas vers un grand espace économique euro-méditerranéen et pourrait en outre contribuer à atténuer les problèmes économiques de nos partenaires du voisinage méridional et faciliter l'intégration sud-sud;

24. It would not be desirable for the Community's ambition to be limited to developing a web of different relations with the neighbouring countries, as the amalgamation of such multilateral and bilateral arrangements could eventually result in different rights and obligations across the CAA and, most importantly, between the partner countries themselves, thus limiting their chances of closer sub-regional integration.
24. Il ne serait pas souhaitable que les ambitions de la Communauté se limitent à la mise en place d’un réseau de liens divers établis avec les pays voisins, car l’accumulation de tels arrangements multilatéraux et bilatéraux pourrait en fin de compte se traduire par une divergence des droits et des obligations au sein de l’EAC et surtout entre les pays partenaires eux-mêmes, ce qui limiterait leurs chances de renforcer l'intégration infrarégionale.

J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;
J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;

J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;
J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole "origine" soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;

28. Recognises bilateral and regional initiatives such as the 2010 UK-French defence agreements, the Nordic Defence Cooperation and the Baltic Defence Cooperation as important steps for rationalising the use of resources and fill short-term capability gaps; notes the proposals for similar cooperations in other regions, such as among the Visegrád Group countries; takes the view, however, that significant structural gaps remain which need to be addressed in a coordinated fashion at EU level and that, therefore, at a certain point these bilateral or regional arrangements need to be integrated into the wider European perspective, making sure that they contribute to the development of CSDP and do not, in any way, run counter it; in this context, believes that the EDA should be given a role in ensuring overall coherence of efforts and encourages further reflection on how the Treaty provisions on the Permanent Structured Cooperation could be used to provide an overall coordination framework;
28. reconnaît les initiatives bilatérales et régionales telles que l'accord 2010 de défense franco-britannique, la coopération nordique de défense et la coopération des pays baltes en matière de défense, en tant qu'étapes importants de rationalisation de l'utilisation des ressources et de comblement des déficits de capacités à court terme; note les propositions de coopération du même ordre dans d'autres régions, notamment parmi les pays du groupe de Visegrád; estime cependant qu'il subsiste des déficits structurels significatifs qu'il convient de combler de manière coordonnée à l'échelon européen, et que, par conséquent, à un certain point, ces accords bilatéraux ou régionaux doivent être intégrés dans une perspective européenne plus large, en veillant à ce qu'ils contribuent au développement de la PSDC et n'aillent en aucune manière à son encontre; dans ce contexte, est convaincu que l'AED devrait être chargée de veiller à la cohérence globale des efforts et à encourager une réflexion plus approfondie sur la façon dont les dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente devraient être mises en œuvre afin de fournir un cadre de coordination global;

Bilateral arrangements on linking the Community scheme with other trading schemes to form a common scheme or taking account of equivalent measures to avoid double regulation could constitute a step towards global agreement.
La conclusion d’accords bilatéraux ayant pour effet d’associer le système communautaire à d’autres systèmes d’échange afin de constituer un système commun ou l’adoption de mesures équivalentes destinées à éviter l’existence d’une double réglementation pourrait constituer une étape sur la voie d’un accord mondial.

As noticed during the visits, minor issues could be improved, however mostly related to bilateral arrangements between Lithuania and Russia.
Comme cela a été constaté lors des visites, des aspects mineurs pourraient être améliorés, mais ils relèvent principalement d’arrangements bilatéraux entre la Lituanie et la Russie.

So that the Commission could base this report soundly on up-to-date information, a series of bilateral visits was arranged with Member States. These visits, which took place between October 1998 and February 1999, were centred on a questionnaire sent to Member States during the summer of 1998.
Afin qu'elle puisse valablement s'appuyer, pour la rédaction du présent rapport, sur des informations mises à jour, la Commission a organisé, entre octobre 1998 et février 1999, des visites dans chaque État membre. Elles ont été centrées sur un questionnaire envoyé aux États membres à l'été 1998.