Traduction de «bilateral boarding and ship rider agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bilateral Boarding and Ship Rider Agreement
Bilateral Boarding and Ship Rider Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By agreement amongst the Parties to the conflict, neutral observers may be placed on board such ships to verify the equipment carried.
D’accord entre les Parties au conflit, des observateurs neutres pourront être placés à bord de ces navires pour contrôler le matériel transporté.

Parties to the conflict may, either unilaterally or by particular agreements, put on board their ships neutral observers who shall verify the strict observation of the provisions contained in the present Convention.
Les Parties au conflit pourront, soit unilatéralement, soit par accord spécial, placer à bord de leurs navires-hôpitaux des observateurs neutres qui constateront la stricte observance des dispositions de la présente Convention.

seafarers working on ships that fly its flag shall have a seafarers’ employment agreement signed by both the seafarer and the shipowner or a representative of the shipowner (or, where they are not employees, evidence of contractual or similar arrangements) providing them with decent working and living conditions on board the ship as required by this Agreement.
à bord des navires battant son pavillon, les gens de mer sont en possession d’un contrat d’engagement maritime signé par le marin et l’armateur ou son représentant, ou, lorsqu’ils ne sont pas salariés, d’un document attestant l’existence d’un arrangement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l’exige le présent accord.

‘seafarer’ means any person who is employed or engaged or works in any capacity on board a ‘ship’ to which this Agreement applies.
«gens de mer ou marin» désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel le présent accord s’applique.

the term “seafarer” means any person who is employed or engaged or works in any capacity on board a ship to which this Agreement applies; ’.
l’expression “gens de mer” et le terme “marin” désignent les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel le présent accord s’applique; »

the term “seafarer” means any person who is employed or engaged or works in any capacity on board a ship to which this Agreement applies.
l’expression “gens de mer” et le terme “marin” désignent les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel le présent accord s’applique.

(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how muc ...
(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; ...

Compliance with the requirements of applicable international instruments on the acceptable levels of exposure to workplace hazards on board ships and on the development and implementation of ships’ occupational safety and health policies and programmes shall be considered as meeting the requirements of this Agreement.
Le respect des prescriptions des instruments internationaux applicables qui portent sur les niveaux acceptables d’exposition aux risques professionnels à bord des navires et sur l’élaboration et l’application des politiques et programmes des navires en matière de sécurité et de santé au travail est réputé équivaloir au respect des prescriptions du présent accord.

The Council reached agreement on a draft directive, pending examination of the Opinion of the European Parliament, regarding the registration of persons sailing on board passenger ships.
Le Conseil est parvenu à un accord - dans l'attente de l'examen de l'avis du Parlement européen - sur un projet de directive relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers.

Referring to Clause 6, it states that the objectives of the bill are: first, to protect the health and well-being of the crews and passengers; second, to impose standards as to the proficiency of the crew; third, to protect the marine environment from damage due to navigation and shipping activities; fourth, to protect the vessels and the environment; fifth, to develop a regulatory scheme and consequently to design administrative sanctions for violators; sixth, to ensure that Canada can meet its international obligations under bilateral and multilateral agreements with respect to navigation and shipping.
Si on se réfère à l'article 6 de ce projet de loi, on constate plus précisément qu'il vise ce qui suit: premièrement, la santé et la protection des membres de l'équipage et des passagers; deuxièmement, l'imposition d'exigences quant aux normes de compétence des membres d'équipage; troisièmement, la protection du milieu marin contre les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritime; quatrièmement, la protection des bâtiments et de l'environnement; cinquièmement, la mise en place d'outils de réglementation et, par voie de conséquence, de sanctions administratives pour permettre d'imposer des contraventions à celles et ceux qui contreviendraient à la loi; sixièmement, l'adoption d'articles qui permettent de respecter les obligations internationales découlant d'accords bilatéraux et multilatéraux en matière de navigation et de transport maritime.