Traduction de «bilateral disputes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral dispute
différend bilatéral

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

disputes which have arisen or which may arise
litiges nés ou à naître

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, there are still bilateral disputes between countries in the region which remain to be solved.
Troisièmement, il subsiste entre les pays de la région des différends bilatéraux qu'il convient de régler.

Good neighbourly relations and regional cooperation are essential parts of the enlargement and Stabilisation and Association processes. Further efforts are needed to overcome bilateral disputes, which must not hold up the accession process.
Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus d'élargissement ainsi que de stabilisation et d’association De nouveaux efforts sont nécessaires pour surmonter les différends bilatéraux, qui ne doivent pas être un frein au processus d'adhésion.

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...

This new instrument should also be understood in the framework of multilateral (WTO), regional and bilateral dispute settlement rules which already provide the right of complaining country to take the path of "last resort", i.e. defensive temporary retaliation against an offending country when this country fails to implement the rules of a dispute settlement body.
Il convient également d'envisager ce nouvel instrument dans le cadre des règles et procédures de règlement des différends multilatéraux (OMC), régionaux et bilatéraux, qui donnent d'ores et déjà au pays plaignant le droit de choisir l'option du "dernier recours", en vertu de laquelle il peut prendre temporairement des mesures défensives de rétorsion à l'encontre du pays contrevenant lorsque ce dernier refuse de se conformer à la décision d'un organe de règlement des différends.

I would also like to thank Mr Rehn for raising the bilateral disputes which have become de facto European problems and for stressing how important it is for us not to sacrifice enlargement as a result of the financial crisis.
Je voudrais également remercier M. Rehn pour avoir soulevé la question des différends bilatéraux, qui sont devenus de facto des problèmes européens, et pour avoir souligné combien il était important que nous n’abandonnions pas l’élargissement à cause de la crise financière.

However, the proposal also specifically refers to the circumstances in which business secrets must not be divulged, i.e. until such cases have been brought before the tribunal for resolving bilateral disputes or the WTO's Dispute Settlement Mechanism.
Or, la proposition mentionne aussi spécifiquement les circonstances dans lesquelles les secrets industriels ne sont pas dévoilés, avant que toutes les affaires ne soient soumises au tribunal pour résoudre les différends bilatéraux ou que soit mis en oeuvre le mécanisme de solutions des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Organe de règlement des différends de l'OMC).

Blocking these talks sends the very dangerous message that accession does not depend on fulfilling the conditions but on settling bilateral disputes, in which one side, in a position of strength, seeks to force its will upon the other.
Le blocage de ces négociations renvoie la très fâcheuse impression que l’adhésion ne dépend pas de la satisfaction des conditions, mais du règlement de litiges bilatéraux où l’une des parties, en position de force, essaie d’imposer sa volonté à l’autre.

The Bloc Québécois will support Bill C-53 so that disputes over bilateral agreements can be handled by the International Centre for Settlement of Investment Disputes, which I think is a good thing.
Le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-53 afin de permettre que des différends relatifs à des accords bilatéraux entre gouvernements puissent être traités par le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements, ce qui, je pense, est une bonne chose.

Canada has worked closely with provinces and industry stakeholders throughout the softwood lumber dispute to secure a durable agreement with the United States that promotes a stable bilateral trade agreement in which Canada's softwood lumber exporters and industry can profit and prosper.
Depuis le début du conflit sur le bois d'oeuvre, le Canada travaille étroitement avec les provinces et les intervenants de l'industrie pour négocier un accord commercial bilatéral stable et durable avec les États-Unis grâce auquel les exportateurs de bois d'oeuvre canadiens et l'industrie pourront réaliser des profits et prospérer.

With respect to trade disputes between the United States and us, at this stage I would say to you that if you look at the more than $1 billion U.S. a year that goes back and forth, if you look at the enormity of the trade relationship, and then you measure it against the trade disputes, which are very important to us but really don't represent a huge percentage of the trade we're doing, you may find and probably nobody could calculate this exactly 99% of the bilateral relationship is working fairly well between the two countries.
En ce qui concerne les différends commerciaux entre les États-Unis et nous-mêmes, à ce stade-ci, je vous dirai que lorsqu'on examine les échanges de plus d'un milliard de dollars américains par année entre nos deux pays, qu'on se penche sur l'énormité de nos relations commerciales, et on compare cela à nos différends commerciaux, qui sont très importants pour nous, mais ne représentent pas vraiment un fort pourcentage de nos échanges commerciaux, on constate peut-être et probablement que personne ne pourrait calculer cela exactement que 99 p. 100 de nos relations bilatérales fonctionnent plutôt bien.