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Network of bilateral agreements between States

Traduction de «bilateral obstacles between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é


Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-Interference and Non-Intervention

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention


Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés


network of bilateral agreements between States

réseau d'accords bilateraux interétatiques


Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention


Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne


Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin


Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the ...[+++]

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différen ...[+++]


3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the ...[+++]

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différen ...[+++]


3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the ...[+++]

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différen ...[+++]


6. Calls on donor and recipient countries to take immediate action to honour their commitments under the Paris Declaration and the AAA, the only obstacles to which are political will, bureaucracy and high transaction costs, for instance as regards the untying of aid, aid predictability, conditionality and transparency; emphasises, in particular, the need to put into practice the commitment made in the AAA whereby, in the context of bilateral cooperation between governments, donors undertake t ...[+++]

6. appelle les pays donateurs et les pays bénéficiaires à prendre des mesures immédiates pour respecter les engagements de la DP et du PAA, qui se heurtent aux seules entraves de la volonté politique et de la bureaucratie et des coûts élevés des transactions, par exemple en matière de déliement de l'aide, de prévisibilité de l'aide, de conditionnalité et de transparence; souligne en particulier la nécessité de mettre en pratique l'engagement prévu par le PAA que les donateurs recourent en premier lieu aux systèmes nationaux dans le cadre de la coopération bilatérale entre gouvernements et de répondre à l'imprévisibilité des flux d'aide; ...[+++]


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6. Calls on donor and recipient countries to take immediate action to honour their commitments under the Paris Declaration and the AAA, the only obstacles to which are political will, bureaucracy and high transaction costs, for instance as regards the untying of aid, aid predictability, conditionality and transparency; emphasises, in particular, the need to put into practice the commitment made in the AAA whereby, in the context of bilateral cooperation between governments, donors undertake t ...[+++]

6. appelle les pays donateurs et les pays bénéficiaires à prendre des mesures immédiates pour respecter les engagements de la DP et du PAA, qui se heurtent aux seules entraves de la volonté politique et de la bureaucratie et des coûts élevés des transactions, par exemple en matière de déliement de l'aide, de prévisibilité de l'aide, de conditionnalité et de transparence; souligne en particulier la nécessité de mettre en pratique l'engagement prévu par le PAA que les donateurs recourent en premier lieu aux systèmes nationaux dans le cadre de la coopération bilatérale entre gouvernements et de répondre à l'imprévisibilité des flux d'aide; ...[+++]


See IP/00/1227 "Pascal Lamy announces remaining bilateral obstacles between EU and China to Chinese WTO accession have been resolved"

Voir IP/00/1227 "Pascal Lamy annonce la résolution des obstacles bilatéraux entre l'UE et la Chine en vue de son adhésion à l'OMC"


Leaders expected that the Memorandum of Understanding together with the consultation mechanism and other established forms of cooperation between the two sides in the fields of food safety/Sanitary and Phytosanitary (SPS) issues and TBT/industrial product safety would advance sustainable bilateral trade flows. For this purpose, leaders also agreed to actively work to reduce technical barriers and obstacles to trade in TBT and SPS a ...[+++]

Les dirigeants ont déclaré escompter que le mémorandum d'accord, en liaison avec le mécanisme de consultation et les autres modalités de coopération établies entre les deux parties dans les domaines de la sécurité alimentaire, des questions sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce et de la sécurité des produits industriels, contribuerait à faciliter durablement les échanges commerciaux bilatéraux.


Pascal Lamy announces remaining bilateral obstacles between EU and China to Chinese WTO accession have been resolved

Pascal Lamy annonce la résolution des obstacles bilatéraux entre l'UE et la Chine en vue de son adhésion à l'OMC


underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in partic ...[+++]

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme en ...[+++]


The development of bilateral and regional trade relations, through improved market access for Palestinian products; technical assistance; dialogue to overcome regulatory obstacles; and integration of the Palestinian economy into the region. Practical trilateral initiatives between the European Union, Israel and the Palestinians building on recent successes in the areas of energy and transport. Building up a customs administratio ...[+++]

développer les relations commerciales bilatérales et régionales en améliorant l’accès au marché des produits palestiniens; en fournissant une assistance technique; en favorisant le dialogue pour surmonter les obstacles réglementaires; et en encourageant l’intégration de l’économie palestinienne dans la région; lancer des initiatives trilatérales de terrain entre l’Union européenne, Israël et les Palestiniens basées sur les succès récents dans les domaines de l’énergie et des transports; mettre en place une administration douaniè ...[+++]




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Date index: 2024-06-18
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