5. If a person who accepts a non-imperati
ve appointment to a bilingual position after entering into an agreement to become bilingual does not meet the level of official language proficiency required for the
position during the two-year period referred to in the agreement, the deputy head must, within two months after the end of that period, appoint or deploy the person on an indeterminate basis to a
position that is one for which the person meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) of the Act and that is of a similar level and salary as the bilingual
position ...[+++].5. Si la personne qui a
fait l’objet d’une nomination non im
pérative à un poste bilingue après avoir remis un engagement de devenir bilingue n’acquiert pas le niveau de compétence dans les langues officielles requis pour le poste au cours de la période de deux ans visée dans l’engagement, l’administrateur général la nomme ou la mute, dans les deux mois suivant l’expiration de cette période, pour une période indéterminée à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi et dont le niveau et le traitement sont semblables à c
...[+++]eux du poste bilingue.