Traduction de «bill 108 would » (Anglais → Français) :

Mr. Odina Desrochers: You've expressed some concerns and you're right in saying that it would be easy to take the information gathered when a person opens a bank account and use it to sell insurance, if in fact the banks which sold insurance were.Couldn't legislation similar to Quebec's Bill 108 be brought in at the federal level?
M. Odina Desrochers: Vous exprimez des craintes, et je crois que vous avez raison lorsque vous dites qu'il serait facile de prendre des renseignements recueillis lors de l'ouverture d'un compte bancaire pour aller vendre des assurances si les banques vendant de l'assurance étaient.La Loi 108 qui a été adoptée au Québec ne pourrait-elle pas être reprise ici, au fédéral?

Where a person was alleged to have committed an offence under the bill, clause 108 would permit the application of alternative measures, provided that this was not inconsistent with the purposes of the bill and the following conditions were met:
Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction en vertu du projet de loi, l’article 108 prévoit l’application de mesures de rechange, pourvu qu’elles soient conformes à l’objet du projet de loi et que les conditions suivantes soient réunies :

Bill 108 would amend provincial access and privacy statutes to provide access to information relating to the salaries of public service officers and employees at the provincial and municipal levels.
Le projet de loi 108 vise à modifier les lois provinciales sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels de telle sorte qu'il soit possible de connaître le traitement des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires provinciaux et municipaux.

Clauses 108 to 118 of the bill would make consequential amendments to the Corrections and Conditional Release Act to insert references to the National Defence Act in various sections in order to include persons who could be sentenced under the Code of Service Discipline (as revised by this bill) to imprisonment with a period of parole ineligibility.
Les articles 108 à 118 du projet de loi apporteraient des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue de l'insertion de renvois à la Loi sur la défense nationale dans plusieurs dispositions pour qu'elles incluent les personnes qui pourraient être condamnées en vertu du code de discipline militaire (tel qu'il aurait été modifié par le projet de loi) à des peines d'emprisonnement comportant une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.