Vertaling van "bill 22 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Townshippers' Association was founded in 1979 as a reaction to the then Bill 22, which subsequently became Bill 101.
L'Association des Townshippers a été fondée en 1979 à l'issue de l'adoption de l'ancienne Loi 22, qui est devenue par la suite la Loi 101.

Clause 22, which will not be brought into force with the rest of this bill and which is conditional upon other things happening, is 16 pages long.
L'article 22 qui n'entrera pas en vigueur en même temps que le reste du projet de loi sera et qui dépend d'autres choses, fait 16 pages.

22. Believes that energy efficiency is one of the most sustainable and cost-effective ways of reducing energy bills, enhancing security of supply, reducing fossil fuel import needs and avoiding carbon emissions; recognises that any measure which promotes energy efficiency must be appropriate to the needs of consumers, cost-effective and supported by the right incentives;
22. estime que l'efficacité énergétique est l'une des méthodes les plus durables et rentables pour réduire la facture énergétique, augmenter la sécurité de l'approvisionnement, diminuer le caractère indispensable des importations de combustibles fossiles et éviter les émissions de carbone; reconnaît que toute mesure de promotion de l'efficacité énergétique doit être adaptée aux besoins des consommateurs, rentable et soutenue par les bonnes incitations;

18. Is deeply concerned by the campaign of defamation against Israeli human rights organisations, including arrests and restrictions of movement; considers also that the bill on 'disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity', which has similarities with the Russian NGO Law, endangers the exercise of freedom of expression and of association, as guaranteed by Articles 19 and 22 of the ICCPR, to which Israel is a party, and asks the Knesset to withdraw it; urges the EU, in this connection, to raise the issue at the highest level in its discussions with Israel at the EU-Israel Association Council, scheduled for 23 March, and calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to do likewise when visiting Israel in March;
18. est vivement préoccupé par la campagne de diffamation menée contre les organisations israéliennes de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par des arrestations et des limitations de déplacement; estime que la loi sur les obligations de déclaration des bénéficiaires d'aides d'organisations politiques étrangères, qui présente des similarités avec la loi russe sur les ONG, porte atteinte à l'exercice des libertés d'expression et d'association consacrées par les articles 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie signataire, et demande son retrait à la Knesset; à cet égard, demande instamment à l'Union européenne d'aborder la question au plus haut niveau dans ses discussions avec Israël prévues lors de la réunion du Conseil d'association UE-Israël le 23 mars et demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'en faire de même lors de la visite qu'elle effectuera en Israël en mars;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

For two weeks now, since November 22 when the bill was introduced in the House and debate was stifled, the Liberal government has gagged debate on this bill, the first antiterrorist bill for which more than 80 witnesses were heard.
Depuis maintenant deux semaines, depuis le 22 novembre, depuis le dépôt du projet de loi et le bâillon à la Chambre, le gouvernement libéral nous a obligés à limiter les débats sur ce projet de loi, le premier projet de loi antiterroriste pour lequel plus de 80 témoins ont été entendus.

Honourable senators will recall Bill S-22, which is the predecessor to present bill, and which died on the Order Paper when Parliament was dissolved last fall.
Vous vous souviendrez en effet, honorables sénateurs, du projet de loi S-22 qui est le prédécesseur du projet de loi actuel et qui est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement l'automne dernier.

Second, Bill 101, which you either like or you don't like, and Bill 22, which was passed by the Liberal government of the time, provided for the integration of immigrants into French-language schools.
D'autre part, la Loi 101, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, tout comme la Loi 22 qui avait été passée par le gouvernement libéral du moment, prévoyaient l'intégration des immigrants à l'école française.