Traduction de «bill and inspected sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill and inspected sale
vente sur connaissement et certificat d'inspection

billed and inspected sale
vente sur connaissement et certificat d'inspection

bill and hold sale
vente à livrer

inspected sale
vente sur certificat d' inspection

bill of sale | BS [Abbr.]
nantissement

bill of sale
acte de vente

whole sale net billing
facturation nette du grossiste | facturation nette du prix de gros

bill of sale
acte de vente mobilière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l'on appelle la "facturation opérateur" ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux , à commencer par les sonneries et les services "premium SMS".

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l'on appelle la "facturation opérateur" ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services "premium SMS".

In particular, this exemption allows for so called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringing tones and premium SMS-services, contributes to the development of new business models based on low-value sale of digital content.
En particulier, cette exemption permet ce que l'on appelle la «facturation opérateur» ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

letters of credit, bills of lading, bills of sale; and
les lettres de crédit, les connaissements, les actes de vente, et

letters of credit, bills of lading, bills of sale; and
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

letters of credit, bills of lading, bills of sale;
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

246. Deplores the fact that national authorities are obliged to carry out a host of inspections, which are likely to be superficial, thus making it impossible to determine the credibility of direct-sales declarations; welcomes Commission Regulation (EC) No 228/2008 which reduces to 1% the inspection rate for producers whose production is less than 5 000 kg;
246. regrette que les autorités nationales doivent réaliser une multitude d'inspections qui risquent d'être superficielles, ce qui ne permet pas de vérifier la vraisemblance des ventes directes déclarées; note avec satisfaction le règlement (CE) n° 228/2008 de la Commission qui réduit à 1 % le taux de contrôle fixé pour les producteurs dont la production est inférieure à 5 000 kg;

Operational coordination by the Agency shall cover inspection and control of fishing activities – including the import, transport and sale of fishery products , up to the first point of sale of all such products – which are carried out
La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente de tous les produits de la pêche, des activités de pêche exercées, y compris l'importation, le transport et la vente des produits de la pêche :