Vertaling van "bill appropriating public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

Appropriation Bill
projet de loi de finances

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

public utility bill | utility bill
facture de services publics | note

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public bill
projet de loi d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The clarification of " appropriation bill" as a bill appropriating sums for the Public Service of Canada based on Main or Supplementary Estimates has been done to avoid possible confusion with other bills that authorize spending.
La précision de «projet de loi de crédits» en tant que projet de loi portant octroi de crédits pour l'administration publique fédérale d'après le Budget des dépenses principal ou supplémentaire a été apportée afin d'éviter toute confusion possible avec d'autres projets de loi qui autorisent des dépenses.

Responsible for ensuring the implementation, promotion, and ongoing extension of the Freedom of Information Act. Use of appropriate change management strategies to ensure the acceptance of FOI. Managing a support, training and advice service for public bodies, directly and indirectly. Development and progress of the Standards in Public Office Bill, and associated tasks
Responsable de la mise en œuvre, de la promotion et du développement en cours de la loi sur la liberté de l'information; application de stratégies de gestion du changement destinées à faire accepter cette loi; gestion d'un service de soutien, de formation et de conseil à l'intention directe ou indirecte des organismes publics; élaboration et suivi du projet de loi sur les normes applicables à la fonction publique et réalisation de tâches y afférentes

Inasmuch as section 54 of the Constitution, 1867, and Standing Order 79 prohibit the adoption of any bill appropriating public revenues without a royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.
Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que l'article 79 du Règlement de la Chambre des communes interdisent l'adoption de projets de loi comportant l'affectation de crédits sans une recommandation royale, la même règle s'applique aux projets de loi qui autorisent une augmentation des dépenses publiques.

The additional measures appropriately include expenditure cuts, and in particular savings in the public wage bill, which are essential for achieving permanent fiscal consolidation effects and restore competitiveness.
Les mesures supplémentaires comprennent à juste titre des réductions des dépenses et, en particulier, des économies au niveau de la masse salariale du secteur public, qui sont capitales pour parvenir à des effets de consolidation budgétaire permanents et pour restaurer la compétitivité.

He pointed out that the parent act of the bill in respect of this amending provision, the Department of Human Resources Development Act, provides that the commissioners receive remuneration for their services (1520) [Translation] He pointed out that since section 54 of the Constitution Act, 1867, as well as Standing Order 79, prohibit votes on bills appropriating public revenues without a royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.
Il a souligné que la loi existante visée par cette disposition modificative, la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, prévoyait que les commissaires devaient recevoir un traitement (1520) [Français] Il a fait remarquer que puisque l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnées d'une recommandation royale, le même principe doit s'appliquer au projet de loi qui autorise une augmentation des affectations de crédits.

Inasmuch as section 54 of the Constitution Act, 1867 (and Standing Order 79) prohibits votes on bills appropriating public revenues without royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.
Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnés d'une recommandation royale, le même principe doit être appliqué aux projets de loi qui autorisent une augmentation des affectations de crédits.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available public text telephones or equivalent measures for deaf or speech impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.