Senator Joyal: When the bill mentions ``significant impact,'' as you said, yourself, and we mentioned it before your arrival, we legislated two years ago, or so, on section 380 in the context of fraud.
Le sénateur Joyal : Dans le projet de loi, il est question d'« effet important », comme vous l'avez dit. Nous disions justement, avant votre arrivée, que nous avons légiféré il y a deux ans environ sur l'article 380 dans le contexte de la fraude.