Vertaling van "bill authorising ratification a treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the Commission’s proposal, after obtaining the consent of the European Parliament, it is for the Council to authorise the ratification of the Marrakesh Treaty by the European Union.
Il appartient à présent au Conseil d’autoriser sa ratification par l’Union européenne, sur proposition de la Commission et après accord du Parlement européen.

39. Welcomes Tunisia's recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court's system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

39. Welcomes Tunisia’s recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court’s system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

E. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to 250% not only of its subscribed capital but also of reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,
E. considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,

- (PL) Mr President, the Polish Parliament was one of the first legislatures to consider the ratification of the Lisbon Treaty and passed a bill giving its consent for the President of Polish Republic to sign the instrument of ratification.
– (PL) Monsieur le Président, le Parlement polonais a été l’une des premières assemblées législatives à envisager la ratification du traité de Lisbonne et à adopter un projet de loi donnant son accord au Président de la République polonaise pour signer l’instrument de la ratification.

The provisions of Bill C-260 suggest that the roles of each of the federal and provincial governments in treaty ratification need to be clarified and that negotiated agreements providing for federal-provincial consultation on treaty negotiation and ratification are required in order to improve Canadian practice.
Les dispositions du projet de loi C-260 suggèrent que les rôles respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux dans le domaine de la conclusion des traités ont besoin d'être clarifiés, et que des accords négociés qui prévoient des consultations fédérales-provinciales à propos des négociations et de la ratification des traités s'imposent pour améliorer la pratique canadienne.

11. Welcomes US President Bill Clinton's signing of the Treaty on the International Criminal Court; reiterates its call on the Council to make ratification of the Rome Treaty on the International Criminal Court a priority of its political action for 2001-2002 and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for Rwanda and the former Yugoslavia;
11. se félicite de la signature, par M. Bill Clinton, Président des États–Unis d'Amérique, du traité sur le Tribunal pénal international; confirme l'invitation qu'il a adressée au Conseil de faire de la ratification du traité de Rome relatif au Tribunal pénal international une priorité de son action politique pour les années 2001 et 2002 et invite tous les pays à continuer de soutenir les tribunaux pénaux internationaux sur le Rwanda et sur l'ex–Yougoslavie;

I point out that my colleague from Beauharnois—Salaberry has a private member's bill calling for international treaties to be put before parliament prior to the ratification stage and not when an enacting bill is under consideration, such as this one.
Je souligne que mon collègue de Beauharnois—Salaberry a un projet de loi d'initiative privée qui demande que le Parlement soit saisi, avant l'étape de la ratification et pas au moment de l'étude d'une loi de mise en oeuvre comme celle-ci, des traités internationaux.

We would therefore have hoped such a bill that attempts to democratize the ratification of treaties and honour the spirit and letter of the Constitution would receive the unanimous support of all parliamentarians.
Nous aurions donc espéré qu'un tel projet de loi, qui tente de démocratiser la ratification des traités et de respecter l'esprit et la lettre de la Constitution, reçoive l'appui unanime de tous les parlementaires.

So in our brief, which we had anticipated you would have, we propose that the following addition be made to the bill: the ratification of the Nisga'a Final Agreement may not be invoked by Canada as a reason for not concluding a comprehensive treaty with any other aboriginal group.
C'est pourquoi nous proposons dans notre mémoire, que nous pensions serait en votre possession, d'effectuer l'ajout suivant au projet de loi: la ratification de l'Accord définitif nishga ne peut être invoquée par le Canada comme raison de ne pas conclure un traité complet avec tout autre groupe autochtone.