Traduction de «bill be labelled bill c-452 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill was labelled by many as a bill that lacked performance indicators and a bill excessively responsive to lending institutions rather than responsive to the lending needs of small business.
Bon nombre ont dit du projet de loi qu'il ne prévoyait pas d'indicateurs de rendement et qu'il répondait exagérément aux besoins des institutions financières, mais pas assez aux besoins de financement des petites entreprises.

Mr. Speaker, while the opposition not only continues to filibuster priorities to grow our Canadian economy, when it comes to private members' bills and the opposition's priorities, the member for Windsor West introduced a bill about labelling for cat fur in products.
Monsieur le Président, non seulement l'opposition continue de faire de l'obstruction quand il est question des priorités concernant la croissance de l'économie, mais on peut voir quelles sont ses propres priorités quand le député de Windsor-Ouest présente un projet de loi sur l'étiquetage des produits contenant des poils de chat.

I hoped that my bill would promote healthy product innovation and information to consumers, not stifle it, so I recommend that if this committee proposes legislation, or makes any recommendations to the Minister of Health, it recommends nutritional labelling exemptions for foods that are sold for less than two months of the year (1115) My bill proposes to mandate the provision of information to consumers, primarily in ingredient lists on labels of processed foods, to furnish the percentages by weight of key ingredients as a bulwark against economic fraud by the use of filler ingredients, ones that have been subject to marketing claims and ones that are known to have scientifically validated health consequences.
Je souhaite que mon projet de loi favorise l'innovation et la mise au point de produits alimentaires sains ainsi que l'information des consommateurs, pas le contraire. Je recommande donc que si votre comité appuie mon projet de loi ou s'il adresse des recommandations au ministre de la Santé, qu'il recommande d'exempter des règles sur l'étiquetage nutritionnel les aliments qui sont offerts pendant moins de deux mois par année (1115) Mon projet de loi rendrait obligatoire la communication d'informations aux consommateurs, essentiellement par des listes d'ingrédients indiqués sur l'étiquette des aliments transformés.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) The Speaker: The hon. member has asked for unanimous consent that his bill be labelled Bill C-452.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Le Président: Le député a demandé le consentement unanime pour que son projet de loi porte le numéro C-452.

I have to say that our party's deep concern is that the bill was labelled, as the minister said, as merely a housekeeping bill.
Je dois dire que la grande préoccupation de notre parti est le fait que ce projet de loi a été étiqueté, comme le ministre l'a dit, comme un simple projet de loi d'ordre administratif.