Traduction de «bill because senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Bills of the Senate
Projets de loi du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have opposed bills because they originated in the Senate, not for the contents of the bill but because I find it offensive that the Senate originates bills which I think should properly originate here.
Je me suis opposé à des projets de loi parce qu'ils provenaient du Sénat, non pour leur contenu mais parce que je trouve choquant que le Sénat présente des projets de loi qui, selon moi, devraient être présentés à la Chambre.

If I turn to page 2, on Standing Order 86.2, we have kept the reinstatement of bills as standing orders but only for Senate bills, because Senate bills would have to come back to the House at the beginning of a new session because they operate session-by-session.
Page 2. Article 86.2. Nous avons conservé le rétablissement des projets de loi dans le Règlement mais uniquement pour ceux venant du Sénat parce que ceux-ci doivent être transmis à la Chambre des communes à chaque nouvelle session; le Sénat conserve en effet le régime de session en session.

I will not walk you through all 26 clauses of the bill because Senator Corbin did an excellent job of presenting what is in the bill.
Je ne vais pas repasser avec vous les 26 articles du projet de loi, car le sénateur Corbin a fait un excellent travail pour vous les présenter.

Hon. Joan Fraser: Honourable senators, it is with considerable trepidation that I rise to speak on this bill because so many people whose opinions I respect have spoken in favour of it, and because I have great respect for the motivations of Senator Poy in submitting the bill.
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'inquiétude que je prends la parole pour parler de ce projet de loi, parce que bien des personnes dont je respecte l'opinion se sont déjà prononcées en faveur de cette mesure et parce que je respecte au plus haut point les motifs qui ont poussé le sénateur Poy à présenter ce projet de loi.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): It might be appropriate to do so, but I find this a very shabby treatment of a private bill, not because it is mine but because Senator Grafstein, whom Senator Hays has mentioned, said yesterday he was in favour of the bill.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Cela se fait peut-être, mais je trouve que c'est là une façon très mesquine de traiter un projet de loi privé, non pas parce que c'est le mien, mais bien parce que le sénateur Grafstein, que le sénateur Hays a mentionné, a dit hier qu'il était en faveur du projet de loi.