Vertaling van "bill before canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts: Catalogue of Books, Guides, Videos, 1996-1997 ]
Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada: catalogue de publications, guides, vidéos, 1996-1997 ]

Before You Renovate, 1997-1998: Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate, 1997-1998 ]
Avant de rénover, 1997-1998: conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover, 1997-1998 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...
(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...

The bill before the House today establishes the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, commonly known as Canada Economic Development or CED, since the use of acronyms is so widespread in Ottawa. The bill confirms its role as a federal agency whose mandate is to foster economic development opportunities for the regions of Quebec.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vient constituer l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, communément appelée Développement économique Canada ou encore, comme nous souffrons beaucoup d'« acronymie » à Ottawa, DEC. Ce projet de loi vient confirmer son rôle d'organisme fédéral voué à la concrétisation des possibilités de développement économique dans l'ensemble des régions du Québec.

I seek unanimous consent of the House to propose an amendment to Bill C-49, the budget implementation bill, before us today by adding a new clause after line 22 on page 112 that the governor in council shall allocate one-half of 1% of all moneys appropriated by this act for the purpose of disseminating information concerning the provision of programs and services by the Government of Canada under this act to ensure that the people of Canada are properly informed as to those programs and services (1350) The Deputy Speaker: Does the hon. member for Toronto Danforth have unanimous consent of the House to propose the motion?
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer un amendement au projet de loi C-49, projet de loi d'exécution du budget, dont nous sommes saisis aujourd'hui, en vue d'ajouter une nouvelle disposition après la ligne 22 à la page 112, prévoyant que le gouverneur en conseil doive affecter un demi pour cent de toutes les sommes consenties aux termes de la présente loi dans le but de transmettre des renseignements sur l'offre de programmes et de services par le gouvernement du Canada en vertu de cette loi, afin d'assurer que les Canadiens sont bien au courant des programmes et des services qui leur sont offerts (1350) Le vice-président: Le député de Toronto Danforth a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Simply put, the bill before the Senate today is an organizational bill designed, as the Assistant Deputy Minister of Parks Canada, Mr. Lee, described it, " to give Parks Canada a number of powers to enable it to deliver service to Canadians in a more efficient manner than at present" .
En termes simples, le projet de loi dont le Sénat est aujourd'hui saisi est une mesure d'organisation qui, comme l'a dit le sous-ministre adjoint de Parcs Canada, M. Lee, vise à «donner à Parcs Canada un certain nombre de pouvoirs qui lui permettront de mieux servir les Canadiens».

That Bill C-9, the Canada Marine Act, be not now read a third time but that it be read the third time on November 25, 1998, in order to give Ports in Canada the opportunity to put their cases regarding the disastrous effects of this Bill before the Government..
Que le projet de loi C-9, Loi maritime du Canada, ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais seulement le 25 novembre 1998, afin de donner aux ports du Canada la temps de faire valoir devant le gouvernement leurs arguments concernant les effets désastreux de ce projet de loi.