Vertaling van "bill before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He probably forget, however, as memory is fallible, or perhaps he omitted—a little more serious in this instance—to mention that the bill is back before the House because the members of the other House, the senators, blocked the bill before Parliament adjourned prior to the elections.
Mais, probablement par oubli, la mémoire étant une faculté qui oublie, ou par omission, ce qui serait un peu plus grave dans ce cas-ci, le ministre n'a pas mentionné que si ce projet de loi revient devant la Chambre des communes, c'est parce que les représentants de l'autre Chambre, les sénateurs, ont bloqué ce projet de loi avant l'ajournement des travaux parlementaires en raison de la dernière campagne électorale.

Mr. MacKillop: This bill incorporates references to Bill C-38, which is the oversight bill before Parliament right now.
M. MacKillop : Ce projet de loi comprend des références au projet C-38, qui concerne la surveillance et dont le Parlement est actuellement saisi.

(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...
(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...

At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.
Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

– Mr President, the so-called Anti-Homosexuality Bill before the Ugandan Parliament provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment for terms ranging from seven years to life, or even the death penalty.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» soumis actuellement au parlement ougandais prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

but a bill is currently before Parliament (Government Communications Security Bureau Bill)
Jusqu'ici pas de base juridique; le Parlement est saisi d'une proposition (Government Communications Security Bureau Bill).

In this light, your Committee sympathizes fully with the motives underlying Bill C-220's novel approach, and applauds the bill's sponsor both for his commitment in bringing the bill before Parliament and for his valuable contributions to your Committee's deliberations.
Pour ces considérations, votre comité s'associe pleinement aux motifs sur lesquels s'appuie la démarche inédite que propose le projet de loi C-220 et félicite le parrain du projet de loi pour son ardeur à le faire soumettre au Parlement et pour la qualité de ses interventions lors des délibérations de votre comité.

After this procedure had been disputed on a number of occasions a bill was placed before the French Parliament on 15 July 1994 (Law No 94/591).
Suite à diverses remises en cause de ces modalités d'application une proposition de loi, fut déposée devant le Parlement français le 15 juillet 1994 (loi n° 94/591).