Traduction de «bill c-10 arrives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Frum: We did a study here, before Bill C-10 arrived, about how to have victims come forward more frequently to report sexual assaults.
Le sénateur Frum : Nous avons fait une étude, avant le dépôt du projet de loi C-10 sur la façon d'amener les victimes à signaler plus fréquemment les agressions sexuelles.

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

In other words, if every year the increase in commitments is much higher than that in payments you end up promising many partners to pay their future bills but find yourself unable to pay those bills when they arrive years later.
En d’autres termes, si d'année en année, les engagements augmentent beaucoup plus vite que les paiements, on finit par promettre à de nombreux partenaires de payer leurs factures futures, mais on se trouve dans l'incapacité d'acquitter ces factures lorsqu’elles arrivent des années plus tard.

Certainly, we will examine that when Bill C-10 arrives.
Nous nous pencherons certainement sur la question lorsque le projet de loi C-10 nous sera soumis.

The proposal, which was a compromise arrived at by the large groups, contained many good ideas, including more information for customers to enable them to avoid huge telephone bills after a stay abroad.
La proposition, qui était un compromis convenu par les grands groupes, contenait de nombreuses bonnes idées, notamment la fourniture de davantage d'informations permettant aux consommateurs d'éviter de recevoir une facture énorme après un séjour à l'étranger.

Honourable senators, I realize that my comments have little to do with Bill C-13. What they have to do with is the pattern under which Bill C-13 arrived in this chamber.
Honorables sénateurs, je sais bien que cela n'a pas grand-chose à voir avec le projet de loi C-13, mais cela a un rapport avec le cheminement suivi par le projet de loi C-13 jusqu'à son arrivée ici.

If we are talking about the intent of a bill, when it comes to designating what has been called in the bill " irregular arrivals" — and I know the language has shifted in this committee to " mass arrivals" — either way, that is one of the ways in which people escaping danger may be able to organize to get out.
Parlons du sens du projet de loi. L'expression utilisée maintenant dans le texte de loi est « arrivées irrégulières » — le comité parle « d'arrivées massives » — quel que soit le nom qu'on y donne, c'est un des moyens auquel les gens qui fuient le danger peuvent avoir recours pour sortir de leur pays.