Vertaling van "bill c-10 came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

The Chairman: Honourable senators, as you know, Bill C-13 came to us today, and the House leader, Mr. Boudria, has made himself available to the committee to be heard tomorrow morning; however, he can only do that for a very short time beginning at 10:30, rather than at 10:45, so with your approval we will meet here tomorrow morning at 10:30 to call in Mr. Boudria.
La présidente: Honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-13 nous a été remis aujourd'hui et le leader à la Chambre, M. Boudria, s'est mis à notre disposition pour que nous l'entendions demain matin. Il ne peut toutefois nous consacrer qu'un court moment à partir de 10 h 30 et non de 10 h 45.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

The push for a Bill of Rights came rather from the "anti-federalists", who were very sceptical about the potentially intrusive powers of the new federal government.
L'idée d'une Déclaration des Droits est plutôt venue des «anti-fédéralistes», qui étaient très suspicieux quant aux pouvoirs potentiellement intrusifs du nouveau gouvernement fédéral.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

Honourable senators will recall that Bill C-10 came to us back in March and our committee dealt with it on March 10 and 11. That was four or five days after the bill came to the Senate.
Les honorables sénateurs se souviendront que le Sénat a reçu le projet de loi C-10 au mois de mars et que notre comité l'a étudié les 10 et 11 mars, soit quatre ou cinq jours plus tard.

The evaluation of EIP[10] came to five main conclusions: firstly, that the program was performing well and was on track to achieve the expected impacts; secondly, that in most instances, the Programme was gathering momentum, as it was building on existing achievements; in addition, that survey evidence demonstrated the ‘utility’ of the Programme, by confirming that it directly meets SME needs; furthermore, evaluators found that interviews and other evidence point to a clear European value-added.
L’évaluation du PIE[10] dresse cinq conclusions principales. Tout d’abord, le programme est performant et est en bonne voie de produire les effets escomptés. En deuxième lieu, dans la plupart des cas, le programme tend à monter en puissance, sur la base des réalisations antérieures. En outre, les enquêtes menées démontrent l’«utilité» du programme en confirmant qu’il répond directement aux besoins des PME. Par ailleurs, les évaluateurs estiment, au vu des entretiens réalisés et d’autres éléments, que le programme apporte une valeur ajoutée européenne indéniable.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

2. Without prejudice to the time-limit of 10 years prescribed in the third paragraph of Article 44 of the Statute, an application for revision shall be made within three months of the date on which the facts on which the application is founded came to the applicant’s knowledge.
2. Sans préjudice du délai de dix ans prévu à l'article 44, troisième alinéa, du statut, la révision est demandée au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée.

As I pointed out on that occasion, Bill C-10 came to the Senate October 10.
Comme je l'ai dit à cette occasion, le projet de loi C-10 a été déposé au Sénat le 10 octobre.