Vertaling van "bill c-10 certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In principle we can go along with this bill, but we certainly have a lot of questions. And we certainly tell the government that we do not like the method by which it brought in this bill.
En principe, nous pouvons souscrire à ce projet de loi, mais nous avons certes beaucoup de questions et nous tenons à dire au gouvernement que nous n'apprécions pas la façon dont il a présenté cette mesure.

We've heard how if adopted, the provisions of Bill C-10 would not be forced upon communities, that a public evaluation would be done, that consultations would be held and that if the public and provincial authorities decided not to act on Bill C-10, certain marine areas would never be established.
On nous dit que l'application du projet de loi C-10, s'il devait être adopté, ne serait pas imposée aux communautés, qu'il y aurait une évaluation faite par la population, qu'on ferait des consultations et que, si la population et les autorités des provinces décidaient de ne pas aller de l'avant avec ce projet de loi C-10, certaines aires marines ne verraient pas le jour.

Following the RI Bill in 2008, Sweden introduced the competitive allocation of a certain portion of the basic funding to universities -initially 10% and subsequently increased to 20%- on the basis of their performance in scientific publications and in attracting external funding.
À la suite de la loi suédoise sur la RI adoptée en 2008, ce pays a instauré une procédure concurrentielle pour l'octroi d'une certaine part du financement de base des universités (10 % au départ, puis 20 %) sur la base de leurs performances en matière de publications scientifiques et de leur capacité à attirer des financements externes.

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

I will briefly outline what Bill C-10 does, a bill which is certainly not a bill that a lay person could easily read and understand.
Je vais vous décrire brièvement ce que fait le projet de loi C-10, un projet de loi qui n’est certainement pas facile à lire et à comprendre pour quelqu’un qui n’est pas juriste.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

5. The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and for consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.
5. Les modalités précises de l'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de la consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres.

To the same end, Member States may ask the operators to offer their subscribers a different type of detailed bill in which a certain number of digits of the called number have been deleted.
Aux mêmes fins, les États membres peuvent inviter les opérateurs à proposer à leurs abonnés un autre type de facture détaillée sur laquelle un certain nombre de chiffres des numéros d'appel ont été supprimés.

He said: Madam Speaker, I welcome this opportunity today to take part in the debate on Bill C-65, an Act to reorganize and dissolve certain federal agencies, and to explain to hon. members the substance of the bill and announce certain measures for public service renewal (1330) Bill C-65 is part of a concerted effort to act on our commitment to government renewal, as part of our promise to give Canadians good government and restore public confidence in government.
-Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, pour indiquer aux députés la teneur du projet de loi et faire part des mesures que nous prenons pour renouveler la fonction publique (1330) Le projet de loi C-65 est un des éléments qui contribueront à la réalisation de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de renouveler le gouvernement dans le cadre de notre promesse de leur donner un bon gouvernement et de restaurer la confiance envers l'État.

That is a slap in the face to the democracy that is supposed to go on in this House and it is certainly a slap in the face to the millions of Canadians who were supporting in their own way a victims bill of rights, certainly to victims of crime when a government will not deal with a bill that has been passed in this House.
C'est un affront à la démocratie qui est censée régir les débats dans cette enceinte et c'est certainement un affront aux millions de Canadiens qui appuyaient à leur façon la déclaration des droits des victimes, aux victimes d'actes criminels quand le gouvernement ne donne pas suite à un projet de loi adopté par la Chambre.