Vertaling van "bill c-10 comprises nine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As has been indicated, Bill C-10 comprises nine pieces of legislation on varying aspects of the crime and punishment issues that are before us.
Comme il a été dit, le projet de loi C-10 comprend neuf projets de loi portant divers aspects de la criminalité et de sa répression, que nous devons étudier.

Bill C-10 revises nine bills previously discussed and introduced between 2006 and 2011.
Le projet de loi C-10 refonde neuf projets de loi déjà discutés et déposés entre 2006 et 2011.

Bill C-10 includes nine bills from the previous Parliament.
Le projet de loi C-10 comprend neuf projets de loi qui avaient été présentés au cours de la législature précédente.

Bill C-16 comprises two distinct parts: it amends nine existing environmental statutes, and it creates a new statute, whose short title is the “Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act”.
Le projet de loi C-16 comprend deux parties distinctes : il modifie neuf lois environnementales existantes et il crée une nouvelle loi, dont le titre abrégé est « Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement ».

Now, Bill C-10 comprises two of the three parts of that first bill, Bill C-15, that we had split and sent back to the other place.
Le projet de loi C-10 comprenait deux des trois parties du premier projet de loi C-15 que nous avions scindé et renvoyé à la Chambre des communes.