Vertaling van "bill c-10 during regular debate earlier " (Engels → Frans) :

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I spoke to Bill C-10 during regular debate earlier today.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, au cours du débat régulier, j'ai dit quelques mots au sujet du projet de loi C-10.

I will begin by commenting on the remarks made by the Minister of State for Finance during the debate earlier this morning and again in question period in response to one of his own member's questions on this bill.
J'aimerais tout d'abord revenir sur les remarques qu'a prononcées le ministre d'État aux Finances pendant le débat de ce matin et pendant la période des questions, quand un député de son parti lui a posé une question sur ce projet de loi.

That, at the ordinary time of daily adjournment on Tuesday, October 17, 2000, today, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit for the purpose of considering a motion that this House take note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and Eritrea; that during the debate on the said motion members may speak for no more than 20 minutes, with a 10 minute question and comment period, provided that two members may divide one speaking period; that during the debate on the said motion the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent to propose any motions; and, that at 10 p.m. or when no member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.
Que, à l'heure normale de l'ajournement aujourd'hui, le mardi 17 octobre 2000, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement ne soit entreprise et que la Chambre continue à siéger pour étudier la motion: «Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix en Éthiopie et en Érythrée»; que, durant l'étude de la motion, aucun député ne puisse parler plus de 20 minutes et que les interventions soient suivies d'une période de dix minutes de questions et observations, pourvu que les dispositions sur la division du temps de parole des députés s'appliquent; que, durant l'étude de la motion, la Présidence n'accepte pas de motions dilatoires, de demandes de vérification du quorum ni de demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et que, à 22 heures, ou lorsque aucun député ne voudra plus parler, la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.

55. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates for all international agreements under negotiation with the ENP partner countries, in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
55. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

53. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates for all international agreements under negotiation with the ENP partner countries, in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
53. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, during the debate on the take note debate on Canada's significant commitment in Afghanistan, scheduled for Monday, April 10, the Chair would not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; any member rising to speak during debate may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the committee shall rise; when the committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lors du débat exploratoire sur l'engagement important du Canada en Afghanistan prévu pour le lundi 10 avril, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de vérification du quorum, ni demande de consentement unanime; que tout député qui se lève pour prendre la parole durant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député; que cinq heures après le début du débat ou si aucun député ne prend la parole, selon la première éventualité, le comité lève la séance et la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au prochain jour de séance.

If the opposition provides an amendment, as it did the other day and perhaps it is still before us on Bill C-13 that we debated earlier today, the provisions under our Standing Orders, whereby the time is added up in order to arrive at 10 minute speeches, still count whether we are debating the main motion or one of its amendments.
Si l'opposition propose un amendement, comme elle l'a fait l'autre jour en proposant un amendement au projet de loi C-13 dont nous sommes encore saisis et dont nous avons discuté plus tôt aujourd'hui, les dispositions de notre Règlement qui prévoient qu'on additionne le temps pour arriver à des discours de dix minutes s'appliquent toujours, que nous débattions de la motion principale ou d'un de ses amendements.