Vertaling van "bill c-10 during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Committee Authorized to Refer Documents from Studies on Bill C-15 During Second Session of Fortieth Parliament, Bill S-7 and S-10 During Third Session of Fortieth Parliament and Bill S-225 During Second Session of Thirty-ninth Parliament to Current Study on Bill C-10
Autorisation au comité d'utiliser les documents de l'étude du projet de loi C-15 de la deuxième session de la quarantième législature, de l'étude du projet de loi S-7 et du projet de loi S-10 de la troisième session de la quarantième législature et de l'étude du projet de loi S-225 de la deuxième session de la trente-neuvième législature aux fins de l'étude du projet de loi C-10

Notice of Motion to Authorize Committee to Refer Documents from Studies on Bill C-15 During Second Session of Fortieth Parliament, Bill S-7 and S-10 During Third Session of Fortieth Parliament and Bill S-225 During Second Session of Thirty-ninth Parliament to Current Study on Bill C-10
Avis de motion tendant à autoriser le renvoi au comité des documents de l'étude du projet de loi C-15 de la deuxième session de la quarantième législature, des projets de loi S-7 et S-10 de la troisième session de la quarantième législature et du projet de loi S-225 de la deuxième session de la trente-neuvième législature aux fins de l'étude du projet de loi C-10

A new and substantially revised version of the bill was discussed during the summer by members of the Knesset, the government and civil society representatives.
Une nouvelle version, substantiellement révisée, du projet a été discutée pendant l’été par les députés de la Knesset, le gouvernement et des représentants de la société civile.

Notice of Motion to Authorize Committee to Refer Documents from Studies on Bill S-205 During First Session of Thirty-ninth Parliament, Bill S-42 During First Session of Thirty-eighth Parliament and Bill S-18 During First Session of Thirty-seventh Parliament to Current Study on Bill S-206
Avis de motion tendant à autoriser le comité à déférer les documents de l'étude du projet de loi S-205 de la première session de la trente-neuvième législature, du projet de loi S-42 de la première session de la trente-huitième législature et du projet de loi S-18 de la première session de la trente-septième législature aux fins de l'étude du projet de loi S-206

Committee Authorized to Refer Documents from Studies on Bill S-205 During First Session of Thirty-ninth Parliament, Bill S-42 During First Session of Thirty-eighth Parliament and Bill S-18 During First Session of Thirty-seventh Parliament to Current Study on Bill S-206
Autorisation au comité d'utiliser les documents de l'étude du projet de loi S-205 de la première session de la trente-neuvième législature, de l'étude du projet de loi S-42 de la première session de la trente-huitième législature et de l'étude du projet de loi S-18 de la première session de la trente-septième législature aux fins de l'étude du projet de loi S-206

Unfortunately, it was because of the changes that the bill was rejected during debate in the Bundestag , even though it had the backing of many leading politicians and the support of the committee in which it had been discussed.
Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu.

Unfortunately, it was because of the changes that the bill was rejected during debate in the Bundestag, even though it had the backing of many leading politicians and the support of the committee in which it had been discussed.
Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu.

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).

2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.
2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

Our former colleague, Gordon Earle, introduced two bills on this issue: Bill C-488, during the first session of the 36th parliament, and Bill C-226, during the second session. Unfortunately both bills were not made votable.
Notre ex-collègue, Gordon Earle, était revenu sur cette question à deux reprises au cours de la 36e législature; d'abord au cours de la première session, avec le projet de loi C-488, et au cours de la deuxième session, avec le projet de loi C-226 qui, malheureusement dans les deux cas, n'ont pu faire l'objet d'un vote à la Chambre.