Traduction de «bill c-10 nine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill groups together nine bills that have been dealt with separately during the Third Session of the Fortieth Parliament.
Cette mesure législative englobe neuf projets de loi, qui ont été examinés séparément au cours de la troisième session de la 41 législature.

The bill is not one bill, it is nine pieces of legislation combined and repackaged into one bill that has been rammed through the House over the past month by the Conservatives.
Le projet de loi n'est pas un seul projet de loi, mais un amalgame de neuf projets de loi antérieurs présentés ensemble. Les conservateurs l'ont fait adopter à toute vapeur par la Chambre le mois denier.

I still believe the real problem with regard to the deliberations on Bill C-10 was that it was not, as some feel when they look at it, one bill; it was nine bills.
Je persiste à croire, à l'instar d'autres députés, que le vrai problème concernant les délibérations sur le projet de loi C-10 était le fait qu'il y avait non pas un, mais bien neuf projets de loi.

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

They have got a collapsed economy, their banks have defaulted, their volcano closed our airspace for nine days – I presume we would have to pick up the bill for that if it happens again – and now they are plundering our mackerel stocks.
L’économie de l’Islande s’est effondrée, ses banques ont manqué à leurs engagements, son volcan a paralysé notre espace aérien pendant neuf jours – si un tel incident se reproduisait, je suppose que nous en ferions les frais – et en ce moment, ce pays pille nos stocks de maquereaux.

I can recall some of the heated debates on this subject; they were often interesting and, at times, slightly irrational. Moreover, I have not forgotten, Mrs Gebhardt, the vital role that Parliament, spurred on by you and Mr Harbour, played in improving the Commission’s initial proposal and breaking the deadlock that we found ourselves in at the time. It did so while preserving the overall structure of the directive, which is aimed – and this is obviously one of the main issues at stake in the internal market – at boosting growth and employment, because it is clear today, ladies and gentlemen, that nine out of 10 new jobs created in the European economy are created in the services economy.
J’ai quelques souvenirs des débats passionnés sur ce sujet, souvent intéressants, quelquefois un peu irrationnels, et je n’oublie pas, Madame Gebhardt, le rôle primordial qui a été celui du Parlement, sous votre impulsion, sous l’impulsion du président Malcolm Harbour également, pour améliorer la proposition initiale de la Commission et sortir de l’impasse dans laquelle on se trouvait à l’époque, tout en préservant l’économie générale de cette directive qui a comme volonté, et c’est clairement au cœur des enjeux du marché unique, de développer la croissance et l’emploi puisqu’il est clair aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les députés, que neuf emplois nouveaux sur dix qui sont créés dans l’économie européenne le sont dans l’économie des services.

As the member is aware, on May 31 the Speaker announced that this bill, along with nine other private members' bills on the order paper, would require a royal recommendation and that in the absence of a royal recommendation or approval from the government, there would not be a final vote at third reading, although the bill could proceed through all stages.
Le député n'est pas sans savoir que le 31 mai, le Président a annoncé que ce projet de loi, de même que neuf autres projets de loi d'initiative parlementaire, devrait faire l'objet d'une recommandation royale et qu'à défaut d'une recommandation royale ou de l'approbation du gouvernement, il ne serait pas mis aux voix à la troisième lecture, bien qu'il puisse franchir toutes les étapes.

In the hundreds of hours that we have spent on this, I now know that in fact we have had mandatory minimum sentences in the Criminal Code since 1892, and that there were existing before this bill 40 offences already that receive MMPs, and that among the MMPs we are discussing in Bill C-10, nine of them are cases where the MMP is going to be increased but it already exists.
Alors que nous avons maintenant consacré des centaines d'heures à ce sujet, je sais maintenant que, dans la pratique, les peines minimales obligatoires existent dans notre Code criminel depuis 1892, qu'il y avait déjà 40 infractions faisant l'objet d'une peine minimale avant ce projet de loi, et que parmi l'ensemble des peines minimales que nous envisageons dans le cadre de ce projet de loi C-10, neuf ne concernent qu'un relèvement de peines minimales déjà existantes.