Vertaling van "bill c-10 shows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What a coincidence that at the same time as Bill C-10 shows up on the parliamentary agenda a sister bill, Bill C-6, shows up.
Quelle coïncidence que le projet de loi C-10 et un projet de loi semblable, le projet de loi C-6, soient présentés au Parlement.

This bill is about showing the proper respect to victims and showing the proper respect to their families, whose suffering is so often underestimated.
Ce projet de loi vise à accorder le respect voulu aux victimes ainsi qu'à leur famille dont on sous-estime tant les souffrances.

Bill C-20 shows Quebecers, Canadians, the democratic world how low and arrogant the Liberal government has become and shows that it does not have the slightest respect for democracy.
Le projet de loi C-20 démontre aux Québécoises et aux Québécois, aux Canadiennes et aux Canadiens, au monde démocratique, à quel point le gouvernement libéral est rendu bas, arrogant, et à quel point il se fout royalement de la démocratie.

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;
9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

21. Recalls that energy efficiency is the most cost-effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and reduce consumers’ energy bills, as well as create employment; stresses that Member States are not showing enough efforts to reach the 20 % energy efficiency target; calls on Member States, therefore, to step up measures and live up to this vital target to which they committed themselves in 2007; asks the Commission together with Member States to work out measures to ensure that the target is met as demanded by Parliament in its resolutions on the 'Revision of the Energy Efficiency Action Plan' (Bendtsen report) and 'Towards a new Energy Strategy for Europe 2011-2020' (Kolarska Bobinska report);
21. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer la sécurité énergétique, améliorer la compétitivité, diminuer la facture énergétique des consommateurs et créer des emplois; souligne que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique; appelle par conséquent les États membres à intensifier les mesures visant à atteindre cet objectif fondamental envers lequel ils se sont engagés en 2007; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mesures à cet effet, comme l'a exprimé le Parlement dans sa résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (rapport Bendtsen) et dans celle intitulée "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020" (rapport Kolarska-Bobínska);

24. Recalls that energy efficiency is the most cost-effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and reduce consumers‘ energy bills, as well as create employment; stresses that Member States are not showing enough efforts to reach the 20 % energy efficiency target; calls on Member States, therefore, to step up measures and live up to this vital target to which they committed themselves in 2007; asks the Commission together with Member States to work out measures to ensure that the target is met as demanded by Parliament in its resolutions on the ’Revision of the Energy Efficiency Action Plan‘ (Bendtsen report) and ’Towards a new Energy Strategy for Europe 2011-2020‘ (Kolarska Bobinska report);
24. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer la sécurité énergétique, améliorer la compétitivité, diminuer la facture énergétique des consommateurs et créer des emplois; souligne que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique; appelle par conséquent les États membres à intensifier les mesures visant à atteindre cet objectif fondamental envers lequel ils se sont engagés en 2007; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mesures à cet effet, comme l'a exprimé le Parlement dans sa résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (rapport Bendtsen) et dans celle intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (rapport Kolarska-Bobínska);

However, the commitment we have to health care waiting times and the commitment we have to implementing Bill C-5 shows leadership, shows direction.
Toutefois, notre engagement à l'égard de la réduction des temps d'attente dans le secteur de la santé et de l'adoption du projet de loi C-5 est synonyme de leadership et d'initiative.

Clearly, a child is occupying a full seat here. Let me tell you, however, that mothers have to pay even if they hold the child on their lap – I can show you the bills, which come to more or less 60% of the adult fare depending on the airline.
Laissez-moi vous dire, cependant, que les mères doivent payer même si elles tiennent leur enfant sur les genoux – je peux vous montrer des factures – ce qui revient à plus ou moins 60 % du prix pour un adulte en fonction de la compagnie aérienne.

Paragraph 19 of the judgment on case C-411/02 (Commission v. Austria), states that: “A billing system which shows only the number of calls, the total number of tariff units used and the corresponding price does not therefore allow verification and control of the charges incurred in using the fixed public telephone network as required by Article 14(2) “.
Au paragraphe 19 des motifs de l'arrêt dans l'affaire C-411/02 (Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche) la Cour déclare : «Une facturation qui fait uniquement apparaître le nombre d’appels, le total des unités tarifaires utilisées et le prix global correspondant ne permet donc pas la vérification et le contrôle des frais inhérents à l’utilisation du réseau téléphonique public fixe exigé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive».

C. whereas at second reading on 21 December 2005 the Duma revised the first-reading version of the bill, backing away from a requirement that international groups register as purely Russian groups, but whereas new requirements were added, such as one to report to the authorities in order to show that their work and spending did not oppose Russia's national, social or cultural interests,
C. considérant que, le 21 décembre 2005, la Douma est revenue, en seconde lecture, sur la version de première lecture de la loi, renonçant à imposer des conditions de nationalité aux groupements internationaux, mais considérant que des exigences nouvelles ont été ajoutées, par exemple celle de rendre compte aux autorités afin d'établir que leurs activités et leurs dépenses ne sont pas contraires aux intérêts nationaux, sociaux ou culturels de la Russie,