Traduction de «bill c-10 some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

A multiple malformation syndrome with characteristics of Hirschprung megacolon and microcephaly, hypertelorism, submucous cleft palate, short stature and learning disability. It has been described in about 10 patients, boys and girls. Some of the rep
syndrome de Goldberg-Shprintzen avec mégacôlon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In principle, LNG terminals, similarly to other energy infrastructure, should be financed through end-user tariffs (investment is paid for by all gas consumers as part of their monthly gas bill) or in some cases gas companies bear the costs of construction (the investment is borne by a number of companies in exchange for the right to use the terminal through long-term capacity booking).
En principe, les terminaux GNL, à l’image d’autres infrastructures énergétiques, devraient être financés par les tarifs appliqués aux utilisateurs finals (l'investissement étant supporté par tous les consommateurs de gaz dans le cadre de leur facture de gaz mensuelle). Dans d'autres cas, les compagnies gazières supportent les coûts de construction (l’investissement étant pris en charge par un certain nombre d’entreprises en contrepartie du droit d’utiliser le terminal par la réservation de capacité à long terme).

Some of this will be financed from profits, some from taxes, and some must clearly come from consumers, i.e. from higher energy bills.
Ce coût sera financé en partie par les bénéfices réalisés et par des prélèvements fiscaux, mais il est clair que les consommateurs devront également être mis à contribution, plus particulièrement sous la forme d'un relèvement des tarifs de l'énergie.

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Motion No. 10, brought forward by my colleagues from the Conservative Party, is an attempt to curtail some of the vagueness of the bill by introducing some eligibility criteria.
La motion no 10, présentée par mes collègues du Parti conservateur, vise à rendre le projet de loi moins vague en proposant des critères d'admissibilité.

Mr. Myron Thompson: Madam Speaker, in the midst of all the efforts of the Liberals to jumble bills together and bring in different things the way they do, it is a bill that contains some really good stuff and some really confusing stuff.
M. Myron Thompson: Madame la Présidente, malgré les efforts que font les libéraux pour combiner des projets de loi et présenter un fatras de différentes choses comme ils le font, ce projet de loi renferme certains éléments fort valables et certains autres qui portent vraiment à confusion.

When the committee studied the bill, it approved some of these amendments, which would have resolved some of the problems raised by the bill. Oddly enough, they are not included in Bill C-15, which has been introduced and is before us.
Lors de la discussion au sujet de ce projet de loi en comité, le comité avait approuvé certains de ces amendements, qui auraient permis de régler quelques-uns des problèmes soulevés par ce projet de loi, mais bizarrement, ils ne figurent pas au projet de loi C-15 actuellement étudié et déposé.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

I will explain briefly what this bill does, give you some of the advantages of the bill, and address some of the concerns that were raised very well in debate at second reading.
Je vais vous expliquer brièvement l'objectif du projet de loi, vous énoncer certains de ses avantages et parler de certaines des inquiétudes qui ont très bien été débattues lors du débat en deuxième lecture.