Traduction de «bill c-13 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill, in Quebec, will create confusion because it is weak from a legal standpoint, because the heart of the bill is appended, because Bill C-54 gives cabinet discretionary power to decide the value of provincial law and its application and, finally, because it will invade provincial jurisdiction within three years of its proclamation unless the province adopts similar legislation.
Ce projet de loi, par sa mise en application au Québec, entraînera de la confusion, parce qu'il est déficient sur le plan juridique, parce que le coeur de la loi est placé en annexe, parce que le projet de loi C-54 accorde au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de décider de la valeur d'une loi provinciale et de son champ d'application et, enfin, parce qu'il envahit la juridiction provinciale dans les trois ans suivant sa proclamation, si la province n'a pas adopté une loi similaire.

Mr. Speaker, when I was forced to stop a couple of days ago on this issue of Bill C-9 because of the adjournment of debate at the time, I referred to this bill as the Godzilla bill, because this was a monstrous series of elements that were all brought together into one bill, completely improperly.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, lorsque j'ai dû interrompre mes observations sur le projet de loi C-9 en raison de l'ajournement du débat, j'avais baptisé ce projet de loi le projet de loi Godzilla parce qu'il comprend une monstrueuse série d'éléments qu'on a intégrés tout à fait abusivement dans un seul projet de loi.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.
Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.

Because he dared to speak out against the same sex marriage bill, Bill C-38, because he dared, he got a visit, not from any of the Liberal members as they are too sly for that, but from the Revenue Canada people, saying in essence that he might want to calm down his talk about his opposition to same sex marriage because he represents a charitable tax organization, after all, and quite frankly there might be some members of the Liberal Party and some in government who might think that he is using his tax status in an inappropriate political way.
Parce qu'il a osé se prononcer contre le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe, le projet de loi C-38, il a reçu la visite, non d'un député libéral — car les libéraux sont trop sournois pour cela —, mais d'un employé de Revenu Canada. On lui a dit, essentiellement, qu'il devrait peut-être s'opposer avec moins d'ardeur au mariage homosexuel, car il représente un organisme de bienfaisance, après tout, et certains députés libéraux et fonctionnaires pourraient penser qu'il utilise son statut d'organisme de bienfaisance à des fins politiques inappropriées.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?

When you cross a border and don’t have to mortgage your house to pay your mobile phone roaming bill — that’s because of the EU.
Lorsque vous franchissez une frontière sans que les frais d'itinérance sur votre facture de téléphonie mobile ne vous obligent pour autant à hypothéquer votre maison, c’est grâce à l’UE.