Vertaling van "bill c-13 came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13.3 % of the beneficiaries in placement/exchange projects came from SMEs and a minimum of 30 % performed their placement/exchange in an SME.
Dans les projets de placement/échange, 13,3 % des bénéficiaires venaient de PME et un minimum de 30 % a effectué le placement/échange dans une PME.

The CAT had received 87 requests and it had issued 81 classification recommendations by 30 June 2013.[13] Almost half of all classification requests received originated from SMEs and an additional 15% of the requests came from the non-for-profit sector.
Au 30 juin 2013, le CTI avait reçu 87 demandes et émis 81 recommandations de classification[13]. Près de la moitié des demandes de classification reçues provenaient de PME, et 15 % supplémentaires émanaient d'organisations sans but lucratif.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.
Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

The push for a Bill of Rights came rather from the "anti-federalists", who were very sceptical about the potentially intrusive powers of the new federal government.
L'idée d'une Déclaration des Droits est plutôt venue des «anti-fédéralistes», qui étaient très suspicieux quant aux pouvoirs potentiellement intrusifs du nouveau gouvernement fédéral.

The directive is one of 6 legislative measures (known as the 6-pack) that came into force on 13 December 2011 and strengthen EU fiscal and economic governance.
La présente directive fait partie du paquet législatif comprenant six mesures (le «six-pack»), entré en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans l’UE.

It corrects the numbering of provisions and specifies that the new provisions apply to individuals sentenced after Bill C-13 came into force for an offence committed before the said bill came into force.
Il corrige la numérotation et prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent à une personne condamnée, après l'entrée en vigueur du projet de loi C-13, pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

Bill C-9 and its precursor, Bill C-19, came about as a result of the requirements of the mandatory review requirements set out by the Canadian Environmental Assessment Act, also known as the CEAA, or Bill C-13, which was proclaimed in 1992 and came into force in January 1995.
Le projet de loi C-9 et la mesure qui l'a précédé, le projet de loi C-19, ont été élaborés à cause des exigences d'examen obligatoire prévues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ou LCEE, c'est-à-dire le projet de loi C-13 devenu loi en 1992 et entré en vigueur en janvier 1995.

Sharon Rosenfeldt, President, Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children: When Bill C-13 and Bill C-18 came into force on January 1, 2008, the scope of the National DNA Data Bank was expanded.
Sharon Rosenfeldt, présidente, Canadian Centre for Missing Children/Victimes de violence : Lorsque les projets de loi C-13 et C-18 sont entrés en vigueur le 1janvier 2008, le mandat de la Banque nationale de données génétiques a été élargi.