Traduction de «bill c-13 could quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore possible for the federal government to introduce bills without disregarding provincial jurisdictions, which also means that Bill C-13 could quite easily have been amended to reflect the distribution of jurisdictions at each level of government without watering content down.
Il est donc possible qu'un projet de loi puisse être mis de l'avant par le gouvernement fédéral sans pour autant faire fi des compétences provinciales. Cela signifie également qu'il aurait été tout à fait possible d'amender le projet de loi C-13 pour respecter le partage des compétences de chaque palier de gouvernement sans pour autant en diluer le contenu.

What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.
Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.

I think that it could be quite beneficial, with respect to this bill, if we could hear from a representative of the Auditor General who could answer the questions that a number of the members of this committee would like to ask with respect to the follow-up on this bill.
Je pense qu'on aurait beaucoup à gagner, par rapport à ce projet de loi, si on pouvait entendre un représentant du vérificateur général qui viendrait répondre aux questions que beaucoup de membres du comité se posent quant au suivi de ce projet de loi.

There are quite a lot of provisions which need clarification, and we have to see what the net result will be at the end, because this bill could be more ambitious than it appears to be today.
Beaucoup de ses dispositions méritent davantage de clarté et il nous faudra attendre de voir quel sera le résultat final, lequel pourrait être plus ambitieux que ce qui semble se profiler aujourd’hui.

Of course we are in favour of this bill because it could partially resolve quite a few matters.
Donc, bien sûr, nous sommes favorables à ce projet de loi car il pourra régler, en partie, bon nombre de ces dossiers.

Much of the revenue from Bill C-47 could go toward preventing tobacco smoking and toward encouraging people to quit smoking.
Une grande partie des recettes tirées du projet de loi C-47 pourrait servir à prévenir le tabagisme et à encourager les gens à cesser de fumer.

As regards Amendments Nos 7 and 13 proposing to delay the entry into force of the directive until each Member State has achieved a certain degree of liberalisation, the Commission's position is that it cannot accept linking two issues which are quite separate, but the Commission could accept a date of entry into force of the directive no later than January 2006, by which date the Community postal market as a whole should have surpassed that degree of liberalisation.
Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.