Traduction de «bill c-13 even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thanks to SEPA, as from 2012 money transfers will reach the beneficiary at least by the end of the next business day or faster and no deductions will be made to the amounts transferred. As a result, the process of paying bills will be even more convenient.
Grâce au SEPA, à partir de 2012, les virements parviendront à leur bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et les montants transférés ne seront nullement grevés.

As a result, the process of paying bills will become even more convenient . The common standards and rules underpinning SEPA will bring many strategic opportunities for banks to innovate, to develop new products, to replace ageing systems and to improve operational efficiencies.
Les normes et les règles communes sur lesquelles est basé le SEPA offriront aux banques de nombreuses possibilités stratégiques pour innover, développer de nouveaux produits, remplacer des systèmes vieillissants et améliorer l'efficacité opérationnelle.

The orders of the day are, pursuant to the order of reference of Tuesday, September 28, 2010, the examination of Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad). Before we begin, it's the chair's understanding that witnesses for this bill will be treated the same as those for Bill C-37, even though Bill C-37 hasn't gone through the House—hasn't even been debated yet—and that we might even continue on another day, namely December 8, on other witnesses.
L'ordre du jour est, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, l'examen du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger) Avant que nous commencions, je comprends que les témoins qui comparaîtront dans le cadre de ce projet de loi seront considérés de la même manière que ceux qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-37, même si le projet de loi C-37 n'a pas encore été adopté par la Chambre, ni été débattu, et que nous allons peut-être même entendre d'autres témoins un autre jour, en l'occurrence le 8 décembre.

But I myself have been unable to use this bill for weeks, even here in Strasbourg or in Brussels, to pay for anything. If anyone could change it, I would be much obliged.
Je ne suis moi-même pas parvenu à payer avec un tel billet pendant des semaines, même ici, à Strasbourg ou à Bruxelles! Si quelqu’un pouvait me le changer, je lui en saurais gré.

Ribeiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Recent financial scandals, such as Enron and Parmalat, are further evidence of the consequences of liberalising capital markets and the role of the rating agencies that gave the creditworthiness of these giant transnationals a clean bill of health, even though they did not disclose any information on their activities.
Ribeiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Les récents scandales financiers tels qu’Enron et Parmalat illustrent à nouveau les conséquences de la libéralisation des marchés des capitaux et le rôle des agences de notation de crédit, qui ont décerné à la solvabilité de ces immenses multinationales un bulletin de santé irréprochable alors qu’elles ne divulguaient pas la moindre information sur leurs activités.

Ribeiro (GUE/NGL), in writing (PT) Recent financial scandals, such as Enron and Parmalat, are further evidence of the consequences of liberalising capital markets and the role of the rating agencies that gave the creditworthiness of these giant transnationals a clean bill of health, even though they did not disclose any information on their activities.
Ribeiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les récents scandales financiers tels qu’Enron et Parmalat illustrent à nouveau les conséquences de la libéralisation des marchés des capitaux et le rôle des agences de notation de crédit, qui ont décerné à la solvabilité de ces immenses multinationales un bulletin de santé irréprochable alors qu’elles ne divulguaient pas la moindre information sur leurs activités.

6. Calls for the withdrawal of the Interception of Communications Bill, the Suppression of Terrorism Bill and the Non-Governmental Organisations Bill, all of which will be used as pretexts for even tougher crackdowns on any opponent of the Mugabe regime;
6. demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui tous seront utilisés pour justifier une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;

6. Calls for the withdrawal of the Interception of Communications Bill, the Suppression of Terrorism Bill and the Non-Governmental Organisations Bill, all of which are likely to be used as pretexts for even tougher crackdowns on any opponent of the Mugabe regime;
6. demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui serviront probablement de prétextes à une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;

This bill was not even discussed in Congress, nor were two other bills introduced later and the three became void in November 2002, when the then current Congress adjourned as the result of the mid-term elections.
Ce projet de loi n'a même pas été examiné au Congrès, pas plus que deux autres projets de loi présentés ultérieurement, les trois étant devenus caducs en novembre 2002, au moment où le Congrès de l'époque les a ajournés en raison des élections à mi-parcours.

Again, to date, none of the bills have been even discussed and two would not terminate the pending court cases, which is not acceptable.
Une fois de plus, aucun de ces projets de loi n'a à ce jour pas même été discuté et deux d'entre eux ne devraient pas aboutir à la clôture des affaires pendantes devant les tribunaux, ce qui n'est pas acceptable.