Traduction de «bill c-13 peace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his State of the Union speech of 13 September 2017, President Juncker highlighted the importance of this European Year of Cultural Heritage, which is an opportunity to reflect on the Union's unique achievement: ‘peace within and peace outside of Europe' and ‘prosperity for many if not yet for all'.
Dans son Discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017, le Président Juncker avait souligné l'importance que revêt cette Année européenne du patrimoine culturel pour « méditer » sur la performance unique de l'Union : « imposer la paix à l'intérieur et la paix à l'extérieur de ses frontières » et « la prospérité si ce n'est pour tous, en tout cas pour un grand nombre ».

[13] “Severely materially deprived persons have living conditions severely constrained by a lack of resources, they experience at least 4 out of 9 following deprivation items: cannot afford (i) to pay rent or utility bills, (ii) keep home adequately warm, (iii) face unexpected expenses, (iv) eat meat, fish or a protein equivalent every second day, (v) a week holiday away from home, (vi) a car, (vii) a washing machine, (viii) a colour TV, or (ix) a telephone”.
[13] «Sont considérées comme vivant dans un dénuement matériel extrême les personnes dont les conditions de vie sont fortement limitées par une insuffisance de moyens; elles connaissent au moins 4 des 9 cas de privation suivants: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur ou ix) d’acheter un téléphone».

Clause 529. 3 of the bill allows a peace officer to enter a dwelling house without a warrant, if the conditions under section 529 or 529.1 exist, that is if he has reasonable grounds to do so, and if, by reason of exigent circumstances, it is necessary to do so. An attempt is made to define “exigent circumstances”:
L'article 529.3 du projet de loi permet à un agent de la paix de pénétrer dans une maison d'habitation sans que ne soit émis un mandat, si les conditions des articles 529 et 529.1, c'est-à-dire les éléments subjectifs, sont remplies et que l'urgence de la situation le requiert—on essaie aussi de définir ce qu'est l'urgence de la situation:

Under Bill C-13, peace officers or public officers, who are defined in law as small town reeves, fisheries inspectors and officers and yes, mayors like Rob Ford will now be able to call telecoms and demand our personal information.
En vertu du projet de loi C-13, les agent de paix et les fonctionnaires publics, dont font notamment partie, aux termes de la loi, les préfets de petites municipalités, les employés et les inspecteurs du ministère des Pêches et, oui, les maires comme Rob Ford, pourront dorénavant appeler les entreprises de télécommunications et demander qu'on leur communique des renseignements personnels nous concernant.

To help the population start to perceive the dividends of peace as soon as possible, a series of short term measures funded by the Instrument Contributing to Stability and Peace (€13 million), announced by the High Representative/Vice President during her visit in May 2016, will be implemented in the three areas: humanitarian demining in 6 of the 20 municipalities most affected by landmines; support for local justice mechanisms; and peace education and awareness raising.
Pour que la population puisse commencer à bénéficier au plus vite des dividendes de la paix, la haute représentante/vice-présidente a annoncé, lors de la visite qu'elle a effectuée en mai 2016, une série de mesures à court terme financées par l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (13 millions €), qui seront mises en œuvre dans les trois domaines suivants: déminage humanitaire dans 6 des 20 municipalités où les mines terrestres sont les plus nombreuses; soutien aux mécanismes de la justice locale et campagnes de sensibilisation et d'éducation à la paix.

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

It goes without saying that I cannot discuss all of them in the time allotted to me, but I want to mention the main ones. If the bill goes through, peace officers will be allowed to release a person arrested with or without a warrant by imposing conditions such as to abstain from possessing a firearm, to report at the times specified in the undertaking to a peace officer or other person, and to abstain from consuming alcohol or other intoxicating substances.
Si ce projet de loi est adopté, d'autres modifications permettront aux agents de la paix de remettre en liberté des personnes arrêtées avec ou sans mandat d'arrestation en leur imposant des conditions telles que de s'abstenir de posséder une arme à feu, se présenter au moment indiqué dans une promesse à un agent de la paix ou encore, à une autre personne désignée et s'abstenir de consommer de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes.

The bill recognizes that peace officers who are correctional officers in penitentiaries have a unique situation relative to that of peace officers who are police officers on the street.
Le projet de loi reconnaît que les agents de la paix qui travaillent dans les pénitenciers connaissent des conditions particulières, par rapport aux agents de la paix qui patrouillent les rues.

To confine our suggestion to a matter that falls under federal jurisdiction, we suggest that the Senate amend Bill C- 38 to remove from the preamble and state clearly in an operative section of the bill that the peaceful expression of religious and conscientious beliefs is a protected category that will not be prosecuted.
Histoire de limiter notre suggestion à un aspect qui relève de la compétence fédérale, nous suggérons que le Sénat modifie le projet de loi C-38 de façon à déplacer du préambule au corps même de la loi la déclaration selon laquelle l'expression pacifique de ses croyances et convictions religieuses est une catégorie protégée qui ne saurait faire l'objet de poursuites.