Traduction de «bill c-13 ultimately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] “Severely materially deprived persons have living conditions severely constrained by a lack of resources, they experience at least 4 out of 9 following deprivation items: cannot afford (i) to pay rent or utility bills, (ii) keep home adequately warm, (iii) face unexpected expenses, (iv) eat meat, fish or a protein equivalent every second day, (v) a week holiday away from home, (vi) a car, (vii) a washing machine, (viii) a colour TV, or (ix) a telephone”.
[13] «Sont considérées comme vivant dans un dénuement matériel extrême les personnes dont les conditions de vie sont fortement limitées par une insuffisance de moyens; elles connaissent au moins 4 des 9 cas de privation suivants: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur ou ix) d’acheter un téléphone».

Research activities should also take into account Article 13 of the TFEU and reduce the use of animals in research and testing, with a view to ultimately replacing animal use.
Les activités de recherche devraient également tenir compte de l'article 13 du TFUE et réduire le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l'objectif ultime étant de remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes.

Article 13 TFEU should also be taken into account in research activities, and the use of animals in research and testing should be reduced, with a view ultimately to replacing their use.
L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes.

As I got ready for the presentation of Bill S-24, a bill identical to this under the previous government, I realized that it was not only unnecessary but also perhaps presumptuous of me, presenting a private member's bill that will ultimately have to go to the House of Commons and be considered by the government over there, to say in my bill that the Governor-in-Council has an obligation to do something.
En préparant mon exposé sur le projet de loi S-24, un projet de loi identique à celui-ci qui avait été présenté sous le gouvernement précédent, je me suis rendu compte qu'il était non seulement inutile, mais aussi peut-être présomptueux de ma part, étant donné que je présentais un projet de loi d'initiative parlementaire qui devait être renvoyé à la Chambre des communes pour y être examiné par le gouvernement, d'indiquer dans mon projet de loi que le gouverneur en conseil avait l'obligation de faire quelque chose.

The development of the Criminal Records Act was based on a proposal put forward in the same way as this private member's bill, although the intention of the sponsors of the two private members' bills and their ultimate foundations were somewhat dissimilar.
Cette loi découle d'une proposition présentée de la même manière que le projet de loi qui nous occupe, soit un projet de loi d'initiative parlementaire, bien que les intentions des parrains des deux projets de loi d'initiative parlementaire et leurs motifs ultimes soient quelque peu différents.

If the bill that we ultimately receive is significantly different than the one we're asked to study — and the overwhelming view of Canadians would seem to demand that it be significantly different — one must wonder why we should study the bill in its current form now.
Si le projet de loi qui nous est transmis devait s'avérer très différent de celui qu'on nous a demandé d'étudier — ce que semble réclamer la grande majorité des Canadiens —, nous sommes en droit de nous demander pourquoi nous devrions l'étudier maintenant, dans sa forme actuelle.

Bill C-13 ultimately received unanimous support by all parties because it expanded and altered the offences and the offenders on the secondary and primary designation list who could be compelled to provide samples both retroactively and concurrently and after sentencing.
Le projet de loi C-13 a finalement reçu l'appui unanime de tous les partis, car il modifiait et élargissait la liste primaire et secondaire des infractions désignées et des délinquants qui pourraient être forcés de se plier aux prélèvements de manière rétroactive, après l'entrée en vigueur de la loi ou après le prononcé de la peine.

In any event, EGNOS is fully in line with ICAO policy on the significant use of satellite navigation to guide aircraft in all phases of a flight and ultimately to eliminate ground support to air navigation (see footnote 13).
En tout état de cause, EGNOS s'insère pleinement dans la politique de l'OACI visant à recourir de manière significative à la radionavigation par satellites pour le guidage de toutes les phases de vol et, in fine, à supprimer les supports terrestres à la navigation aérienne (voir note de bas de page n° 13).

(13) A common search for, and consistent application at European level of, technical measures to protect works and other subject-matter and to provide the necessary information on rights are essential insofar as the ultimate aim of these measures is to give effect to the principles and guarantees laid down in law.
(13) Une recherche commune et une utilisation cohérente, à l'échelle européenne, de mesures techniques visant à protéger les oeuvres et autres objets protégés et à assurer l'information nécessaire sur les droits en la matière revêtent une importance fondamentale, dès lors que ces mesures ont pour objectif ultime de traduire dans les faits les principes et garanties prévus par la loi.

The government refused to support amendments to the bill and in the first place refused to put in the bill that the ultimate responsibility for revoking citizenship would go to the courts with leave to appeal to the supreme court if necessary.
Le gouvernement a refusé d'approuver des amendements au projet de loi et a refusé pour commencer de stipuler dans le projet de loi que la responsabilité ultime à l'égard de la révocation de la citoyenneté devrait revenir aux tribunaux avec possibilité d'en appeler jusqu'à la Cour suprême si nécessaire.