Vertaling van "bill c-14 clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unclean bill of lading | claused bill of lading | foul bill of lading
connaissement avec réserves

B.L. clause | bill of lading clause
clause de connaissement

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

bill of lading clause
clause de connaissement

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On September 25, the same minister who introduced the bill on October 14, 1999 and who amended the bill on June 8, 2000 through amendments in an omnibus Bill, that is Bill C-36, tabled 170 amendments to a bill containing 198 clauses.
Le 25 septembre, la même ministre, qui a déposé son projet de loi le 14 octobre 1999 et qui a modifié son projet de loi le 8 juin 2000 par des modifications inscrites dans son projet de loi omnibus, soit le projet de loi C-36, a déposé 170 amendements à un projet de loi qui contient 198 articles.

The last four chairs of this Legal Committee, which is the master of its own procedure, have always, when there was no controversy over either a bill or any clauses of a bill, moved that we dispense with clause-by-clause consideration and then proceeded to pass the bill in its entirety, quite correctly.
Les quatre derniers présidents du Comité des affaires juridiques, qui est maître de sa façon de procéder, ont toujours, lorsque ni le projet de loi ni l'une de ses dispositions n'étaient controversés, proposé de nous passer de l'examen article par article pour adopter le projet de loi dans sa totalité, à juste titre.

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

Two other government bills are receiving clause-by-clause consideration immediately following testimony by witnesses in Senate Committees today. The Liberal government will not permit the same procedure to be followed for Bill C-43, thus putting the bill at risk should Bill C-48, the NDP budget bill, be defeated in the House of Commons in the next few days.
Des comités du Sénat procéderont aujourd'hui à l'étude article par article de deux projets de loi du gouvernement immédiatement après l'audition des témoins, mais le gouvernement libéral refuse que la même procédure soit suivie dans le cas du projet de loi C-43, ce qui risque de compromettre ce projet de loi si le projet de loi C-48, soit le projet de loi budgétaire néo-démocrate, est défait à la Chambre des communes au cours des prochains jours.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

The provisions of Parts 2 to 5 of the bill (except for clause 45 concerning the Hamburg Rules) and the provisions of Parts 6 to 8 (except for clause 125 (repeal of Part XIV of the Canada Shipping Act) and clause 129) would come into force 90 days after the day on which the bill received Royal Assent or on any later day or days previously fixed by order of the Governor in Council (clause 131(1)).
Les dispositions des parties 2 à 5 du projet de loi (sauf l’article 45 se rapportant aux règles de Hambourg) et celles des parties 6 à 8 (sauf les articles 125 (abrogation de la partie XIV de la Loi sur la marine marchande du Canada) et 129) entreraient en vigueur 90 jours après la date de sanction royale du projet de loi ou à la date ou aux dates ultérieures fixées antérieurement par décret (paragraphe 131(1)).

Thus, having adopted a bill granting immunity to American personnel, even if they commit war crimes or genocide, it is now coercing various countries into signing bilateral agreements containing immunity clauses.
Par conséquent, après avoir adopté un projet de loi accordant l'immunité aux membres du personnel américain même si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de génocide, les États-Unis tentent à présent de contraindre plusieurs pays à signer des accords bilatéraux contenant des clauses d'immunité.

On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.
Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.