Vertaling van "bill c-14 last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The last NAP set out to tackle this by, amongst other things, the Maximum Health Bill which reimburses excess expenses by use of the most advanced tools of e-government and this is now operational.
Le dernier PAN se fixait pour objectif de s'y attaquer en introduisant, entre autres, le "maximum à facturer", qui rembourse le surplus de dépenses en ayant recours aux outils d'e-administration les plus perfectionnés; ce dispositif est désormais opérationnel.

Last but not least, building owners will have to be convinced of the benefits of making their properties more energy efficient, not only in terms of a lower energy bill but also as regards improved comfort and increased property value.
Dernier point et non des moindres, il faudra convaincre les propriétaires des avantages à rendre leurs immeubles plus efficaces du point de vue énergétique, non seulement afin d'abaisser les factures énergétiques, mais également pour augmenter le confort et la valeur de leur propriété.

Pensioners have to use this money to buy their medication, pay their bills and, usually last of all, provide their food.
Les retraités doivent utiliser cet argent pour acheter leurs médicaments, payer leurs factures et, en dernier lieu généralement, acheter leur nourriture.

However, we know that Ukraine had great trouble in settling its gas bill with Russia last month.
Toutefois, nous savons que l’Ukraine a eu beaucoup de difficultés à régler sa facture de gaz à la Russie le mois dernier.

There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill.
On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

(2) Certain rules on the labelling of foodstuffs are laid down in Council Directive 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain pre-packaged liquids(10), as last amended by Directive 89/676/EEC(11), Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs(12), as last amended by Directive 92/11/EEC(13), and European Parliament and Council Directive 2000/13/EC of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs(14), as amended by Commission Directive 2001/101/EC(15).
(2) Certaines règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont établies par la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages(10), modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE(11), la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire(12), modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE(13), et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(14), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission(15).

Certain rules on the labelling of foodstuffs are laid down in Council Directive 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain pre-packaged liquids , as last amended by Directive 89/676/EEC , Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs , as last amended by Directive 92/11/EEC , and European Parliament and Council Directive 2000/13/EC of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs , as amended by Commission Directive 2001/101/EC .
Certaines règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont établies par la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages , modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE , la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire , modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE , et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission .

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.