Traduction de «bill c-14 might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, it seems to me, and we can discuss this during the question period, that this is a bill that some might describe as a procedural bill. Under the federal legislation Interpretation Act, a procedural bill enters into force as soon as it receives royal assent, so if it was adopted right now, it could be applied to files for cases that are pending before the superior court in Quebec, for instance, and that are to start in September.
Deuxièmement, il m'apparaît, et on pourra en discuter durant la période des questions, que c'est un projet de loi que d'aucuns pourraient qualifier de projet de loi procédural, de telle sorte qu'en vertu de la loi d'interprétation de la législation fédérale, un projet de loi procédural entre en vigueur au moment de sa sanction, donc pourrait s'appliquer déjà, s'il devait être adopté maintenant, à des dossiers qui sont pendants au Québec, par exemple, devant la Cour supérieure, et qui doivent débuter en septembre.

Finally, the Minister of Public Safety's mishandling of the beginnings of the debate in the House on Bill C-30, namely his hyperpartisan reaction to anyone who raised reservations about the controversial and likely unconstitutional aspects of the bill, added oil to the fire and de facto shut down the public conversation, thus foreclosing the possibility that the bill's problems might be remedied through amendment in committee; though many people doubt that the bill could have been salvaged even that way.
Par ailleurs, le début du débat à la Chambre sur le projet de loi C-30 a été marqué par l'incurie du ministre de la Sécurité publique, qui s'est illustré par sa réaction excessivement partisane chaque fois que quelqu'un émettait des réserves sur les éléments controversés et probablement anticonstitutionnels de la mesure. Le ministre a ainsi jeté de l'huile sur le feu et, de facto, mis un terme au dialogue public, étouffant toute possibilité de remédier aux lacunes au moyen d'amendements apportés à l'étape de l'étude en comité — si tant est qu'il eut été possible de réchapper la mesure, ce dont beaucoup doutaient.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

If a definition were put in the bill, it would not affect the protection of the specific ones because they are listed in the bill, but it might affect further negotiations or the names and other geographic indicators, which we might want in Canada.
Si une définition était incorporée, elle n'aurait pas d'incidence sur les produits énumérés dans le projet de loi, mais elle pourrait avoir une incidence sur les négociations futures, les noms ou autres indicateurs géographiques que nous pourrions vouloir au Canada.

It should be broken up. Just as it made sense last November to put clauses of Bill C-42 into a separate bill, Bill C-44, it now makes sense to break Bill C-55 into separate bills so they might in turn get the committee's scrutiny.
Tout comme il nous a paru sensé d'extraire du projet de loi C-42 certaines dispositions qu'on a insérées dans un projet de loi distinct, le projet de loi C-44, il nous semble aujourd'hui justifié de morceler le projet de loi C-55 en des mesures distinctes, pour que le comité puisse les examiner une à une.

He suggested that in the bill anybody who might dispose of the flag inadvertently might be charged with a criminal offence.
Il a dit que, aux termes de ce projet de loi, quiconque se débarrassait du drapeau par inadvertance pourrait être accusé d'une infraction criminelle.

One example that might be mentioned is the significant interest shown in Denmark in a certain mayor’s restaurant and travel bills. Since everyone in Denmark has access to such documents, simply by asking to see them, there were too many people who asked to see them.
À titre d’exemple, je peux vous dire qu’au Danemark, l’intérêt porté aux frais de restaurant et aux frais de déplacement d’un maire fut si grand qu’une foule immense s’est rendue à l’endroit indiqué - car il faut savoir qu’au Danemark, tout un chacun peut avoir accès à ces informations ; il suffit de se présenter à l’endroit prévu.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.

At the same time, I should like to ask the Presidency of the Council to abide by the bill and give the Commission the chance, however, to submit, in preparation for the Intergovernmental Conference, its own proposal for how working methods might most sensibly be put into practice.
Dans le même temps, je voudrais prier la présidence du Conseil, conformément au projet prévu, de donner la possibilité à la Commission de déposer une proposition de réforme sensée des méthodes de travail en préparation à la conférence intergouvernementale.