Vertaling van "bill c-15 provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67
Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

Bill C-15 was introduced before Bill C-36, and when Bill C-36 was introduced, they reproduced our Bill C-15 provision because they felt, rightly so, that they could pass it more quickly and that the provisions could be used to exempt air marshals, if necessary.
Le projet de loi C-15 avait été déposé avant le projet de loi C-36, et lorsque le projet de loi C-36 a été déposé, ils ont reproduit notre disposition du projet de loi C-15 parce qu'ils estimaient, à juste titre, qu'ils pourraient l'adopter plus rapidement et que les dispositions pourraient être utilisées, au besoin, pour exempter les maréchaux de l'air.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

A wholesale roaming access obligation should cover access to all the components necessary to enable the provision of roaming services, such as: network elements and associated facilities; relevant software systems including operational support systems; information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; number translation or systems offering equivalent functionality; mobile networks and virtual network services.
L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de réseau virtuel.

While Bill C-3 borrows some of the legislative provisions from the previous bills, the actual provisions have been reworked and at least two new provisions have been added because of some deficiencies in the previous bills.
Le projet de loi C-3 emprunte certaines dispositions à ses prédécesseurs, mais les dispositions empruntées ont été reformulées et au moins deux nouvelles dispositions ont été ajoutées pour combler des lacunes constatées dans ces projets de loi.

Parliament has had a bill to amend provisions on animal cruelty before it in one form or another since December 1999. First there was Bill C-17, an omnibus amendment of the Criminal Code, followed by Bill C-15, another omnibus bill that got divided in the other place, with the provisions on cruelty toward animals made into Bill C-15B.
Le Parlement est saisi du projet de modification des dispositions en matière de cruauté envers les animaux sous une forme ou une autre depuis décembre 1999: d'abord le projet de loi C-17, projet de modification omnibus du Code criminel, puis le projet de loi C-15, un autre projet de loi omnibus que l'autre endroit a scindé en renvoyant les modifications en matière de cruauté envers les animaux dans le projet de loi C-15B.

the provision to the firm of advisory services, and other services which do not form part of the investment business of the firm, including the provision of legal advice to the firm, the training of personnel of the firm, billing services and the security of the firm's premises and personnel.
la fourniture de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des activités d'investissement de l'entreprise, y compris la fourniture de conseils juridiques à l'entreprise, la formation de son personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise.

For example, Bill C-36 was an extraordinary omnibus bill that contained provisions like rules relating to the Internet and appointment of judges as well as the enactment of provisions relating to preventative search and detention, and provisions that related to the enactment of United Nations conventions and so on.
Par exemple, le projet de loi C-36 était une extraordinaire mesure omnibus contenant des dispositions régissant Internet et la nomination des juges aussi bien que l'application de la fouille et de la détention préventives ainsi que l'entrée en vigueur de conventions des Nations Unies.

We are dealing with a bill that waters down and weakens the provisions of the tobacco sponsorship advertising restrictions enshrined in Bill C-71, provisions that were watered down even before those provisions in Bill C-71 were allowed to come into effect.
Nous avons affaire à un projet de loi qui dilue et affaiblit les dispositions sur les restrictions en matière de commandite et de publicité de la part des compagnies de tabac qui se trouvaient dans le projet de loi C-71. Ces dispositions avaient d'ailleurs déjà été diluées avant même que les dispositions du projet de loi C-71 puissent entrer en vigueur.