Traduction de «bill c-17 came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control
Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ireland and the United Kingdom are not subject to the application of the new measures which came into force on 17 August 2017.
L’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas tenus d’appliquer ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 17 août 2017.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

The push for a Bill of Rights came rather from the "anti-federalists", who were very sceptical about the potentially intrusive powers of the new federal government.
L'idée d'une Déclaration des Droits est plutôt venue des «anti-fédéralistes», qui étaient très suspicieux quant aux pouvoirs potentiellement intrusifs du nouveau gouvernement fédéral.

This is how Bill C-3 came to be, a bill that takes one more step in the long and arduous battle for full equality for aboriginal women, a bill that would extend status to approximately 45,000 aboriginal women and their descendants, but a bill that will leave the fight for full equality once again yet to another generation.
C'est ainsi que le projet de loi C-3 est devenu une étape de plus dans la longue et pénible bataille en faveur de la pleine égalité des femmes autochtones, un projet de loi qui étendra le statut d'Indien à environ 45 000 femmes autochtones et à leurs descendants, mais un projet de loi qui remet une fois de plus la lutte en faveur de la pleine égalité entre les mains d'une autre génération.

My recollection is that in an earlier version of the bill, either when it was Bill C-44 or Bill C-26, it had a provision like that in it, and when Bill C-58 came forward that additional wording was removed.
D'après mes souvenirs, dans une version antérieure du texte, le projet de loi C-44 ou le C-26, il y avait une disposition semblable à cela, qui ne figurait plus dans le C-58.

These new EU citizens came mainly from Africa (29% of the total number of citizenships acquired), non-EU27 Europe (22%), Asia (19%) and North and South America (17%)[9].
Ces nouveaux citoyens de l'Union étaient principalement originaires d'Afrique (29 % du total des personnes ayant acquis la citoyenneté d'un pays de l'UE), de pays européens ne faisant pas partie de l'UE-27 (22 %), d'Asie (19 %) et d'Amérique du Nord et du Sud (17 %)[9].

Its inaugural session was held on 28 February 2002 and work came to an end after 17 months of discussions.
Sa session inaugurale s'est tenue le 28 février 2002 et ses travaux se sont achevés après dix-sept mois de discussions.

Bill C-22 came back as Bill C-28 under a motion of exemption which allowed the government to bring back certain public bills, certain private bills, at whatever stage they were at the time of prorogation of the First Session of this Parliament.
Le projet de loi C-22 a été réintroduit sous le no C-28 dans le cadre d'une motion d'exemption qui autorisait le gouvernement à réintroduire certains projets de loi d'intérêt public et certains projets de loi d'intérêt privé au stade auquel ils étaient rendus au moment de la prorogation de la première session de cette législature.