Vertaling van "bill c-17 clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unclean bill of lading | claused bill of lading | foul bill of lading
connaissement avec réserves

B.L. clause | bill of lading clause
clause de connaissement

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

bill of lading clause
clause de connaissement

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

The last four chairs of this Legal Committee, which is the master of its own procedure, have always, when there was no controversy over either a bill or any clauses of a bill, moved that we dispense with clause-by-clause consideration and then proceeded to pass the bill in its entirety, quite correctly.
Les quatre derniers présidents du Comité des affaires juridiques, qui est maître de sa façon de procéder, ont toujours, lorsque ni le projet de loi ni l'une de ses dispositions n'étaient controversés, proposé de nous passer de l'examen article par article pour adopter le projet de loi dans sa totalité, à juste titre.

It is important to note that part of Bill S-7 (clauses 10 to 13) contains the provisions found in the former Bill C-17, as it was originally introduced in the House of Commons on 23 April 2010.8 Bill C-17, in turn, contained the provisions found in the former Bill C-19,9 as well as those found in Bill S-3 as amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act (Special Senate Committee) in March 2008.10
Il importe de noter qu’une partie du projet de loi S-7 (art. 10 à 13) renferme les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-17 tel qu’il a été déposé à l’origine à la Chambre des communes le 23 avril 2010 8. Le projet de loi C-17, quant à lui, comprenait les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-19 , ainsi que celles qui figuraient dans le projet de loi S-3, telles qu’elles avaient été amendées en mars 2008 par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (Comité sénatorial spécial) 10.

Regarding the second statement, the Draft Bill S.2021 (17) was not adopted by the 2013-2014 Congress and the House of Representatives has not passed an extension of the tax incentives.
En ce qui concerne le deuxième argument, la Draft Bill S.2021 (17) n'a pas été adoptée par le Congrès 2013-2014 et la Chambre des représentants n'a pas voté une prorogation des incitations fiscales.

[17] The level of reductions in the bill for fossil fuel imports depend on future fossil fuel price developments and diversification of supply sources.
[16] Le niveau de réduction de la facture d’importations de combustibles fossiles dépend de l’évolution future du prix de ces combustibles et de la diversification des sources d’approvisionnement.

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

Two other government bills are receiving clause-by-clause consideration immediately following testimony by witnesses in Senate Committees today. The Liberal government will not permit the same procedure to be followed for Bill C-43, thus putting the bill at risk should Bill C-48, the NDP budget bill, be defeated in the House of Commons in the next few days.
Des comités du Sénat procéderont aujourd'hui à l'étude article par article de deux projets de loi du gouvernement immédiatement après l'audition des témoins, mais le gouvernement libéral refuse que la même procédure soit suivie dans le cas du projet de loi C-43, ce qui risque de compromettre ce projet de loi si le projet de loi C-48, soit le projet de loi budgétaire néo-démocrate, est défait à la Chambre des communes au cours des prochains jours.

The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.
Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.

17. Insists that measures to promote energy crops must not be allowed to lead to further increases in domestic and business energy bills and consequently to a worsening of Europe's ability to compete as an attractive location worldwide;
17. demande que les mesures de promotion des cultures énergétiques ne débouchent pas sur une nouvelle augmentation de la facture énergétique des ménages et des entreprises et n'aggravent donc pas les capacités de l'Europe de rivaliser en tant que lieu de production attrayant à l'échelle mondiale;

The provisions of Parts 2 to 5 of the bill (except for clause 45 concerning the Hamburg Rules) and the provisions of Parts 6 to 8 (except for clause 125 (repeal of Part XIV of the Canada Shipping Act) and clause 129) would come into force 90 days after the day on which the bill received Royal Assent or on any later day or days previously fixed by order of the Governor in Council (clause 131(1)).
Les dispositions des parties 2 à 5 du projet de loi (sauf l’article 45 se rapportant aux règles de Hambourg) et celles des parties 6 à 8 (sauf les articles 125 (abrogation de la partie XIV de la Loi sur la marine marchande du Canada) et 129) entreraient en vigueur 90 jours après la date de sanction royale du projet de loi ou à la date ou aux dates ultérieures fixées antérieurement par décret (paragraphe 131(1)).