Vertaling van "bill c-17 does indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control
Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Roy: Bill C-17 does indeed help to alleviate some of the problems that you spoke of, but you are probably referring to Bill C-8 which was adopted by this Parliament.
M. Roy: De fait, le projet de loi C-17 aide certaines des difficultés dont vous parlez, mais c'est probablement le projet de loi C-8 qui a été adopté par ce Parlement.

Bill C-15 does indeed comply with Lamer's recommendation to fill the legislative void about the responsibilities of the CFPM by proposing they be codified in the NDA.
Celui-ci est conforme à la recommandation Lamer visant à combler le vide législatif touchant les responsabilités du GPFC en proposant qu'elles soient codifiées dans la LDN.

Having spoken to many MPs privately, I know support for the approach proposed in Bill C-36 does indeed cross party lines.
Pour m'être entretenue personnellement avec un grand nombre de députés, je sais que des députés de tous les partis appuient l'approche proposée dans le projet de loi C-36.

17. Believes that IOC capable of providing initial services should be completed by 2014 at the latest to ensure that Galileo does indeed become the second GNSS constellation of reference for receiver manufacturers; welcomes the launch on 21 October 2011, from Europe's Space Port in Kourou, of two operational in-orbit validation satellites;
17. estime que la capacité de fournir les services initiaux doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard afin d'assurer que Galileo devienne réellement la seconde constellation GNSS de référence, notamment pour les fabricants de récepteurs; accueille favorablement le lancement de deux satellites opérationnels de validation en orbite le 21 octobre 2011, depuis le port spatial de l'Europe à Kourou;

17. Believes that IOC capable of providing initial services should be completed by 2014 at the latest to ensure that Galileo does indeed become the second GNSS constellation of reference for receiver manufacturers; welcomes the launch on 21 October 2011, from Europe’s Space Port in Kourou, of two operational in-orbit validation satellites;
17. estime que la capacité de fournir les services initiaux doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard afin d'assurer que Galileo devienne réellement la seconde constellation GNSS de référence, notamment pour les fabricants de récepteurs; accueille favorablement le lancement de deux satellites opérationnels de validation en orbite le 21 octobre 2011, depuis le port spatial de l'Europe à Kourou;

Second of all, I think that we do have—I might be mistaken here, but I do believe that in the other pieces of legislation we've put forward.I'm not talking about the one that deals with the bridges and tunnels, but Bill C-11 does indeed provide for municipal input in terms of how they can express their views and their concerns, particularly in areas where there's strong urbanization.
Deuxièmement, je pense que nous avons effectivement — peut-être est-ce que je me trompe, mais je pense que dans les autres projets de loi que nous avons présentés.Je ne parle pas de celui qui concerne les ponts et tunnels, mais le projet de loi C-11 prévoit effectivement l'apport des municipalités, la manière dont elles pourront exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations, particulièrement dans les régions de forte urbanisation.

Indeed, the number of deaths on European roads fell by 17.5% between 2001 and 2005, a development about which one can only be very pleased but which obviously does not go far enough, as more than 40 000 deaths are still recorded each year in the European Union.
En effet, le nombre de morts sur les routes européennes a baissé de 17,5% entre 2001 et 2005. On ne peut que s’en féliciter. Mais il est évident que ce n’est pas assez, car plus de 40 000 décès sont encore enregistrés chaque année dans l’Union européenne.

It is indeed true that the US Administration will put a bill before Congress to change the status and limit the use of 17 European names currently considered semi-generic in the United States, but it is also true that the United States will still be able to use 14 Community traditional names, although subject to certain conditions and for a limited period of time.
Il est vrai en effet que l’administration américaine va présenter un projet de loi au Congrès en vue de modifier le statut et de limiter l’utilisation des 17 appellations européennes actuellement considérées comme semi-génériques aux États-Unis. Mais il est vrai également que les États-Unis pourront toujours utiliser 14 appellations traditionnelles communautaires, même si cette utilisation sera soumise à certaines conditions et sera limitée dans le temps.

Bill C-66 does indeed touch upon many aspects of CMHC's mandate, including: changes that will allow it to expand its mortgage insurance business, more specific authority for its housing research program, more flexibility in how social housing programs are run, and more powers to enter into partnership with the private sector.
Le projet de loi C-66 vise effectivement de nombreux aspects du mandat de la SCHL, y compris des modifications qui lui permettront d'étendre ses activités en matière d'assurance hypothécaire et qui lui conféreront des pouvoirs particuliers pour son programme de recherches sur le logement ainsi que plus de souplesse dans l'administration des programmes de logement social et davantage de pouvoirs pour conclure des partenariats avec le secteur privé.