Vertaling van "bill c-17 proves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control
Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

[17] The level of reductions in the bill for fossil fuel imports depend on future fossil fuel price developments and diversification of supply sources.
[16] Le niveau de réduction de la facture d’importations de combustibles fossiles dépend de l’évolution future du prix de ces combustibles et de la diversification des sources d’approvisionnement.

This bill once again proves to Canadians that they cannot count on the Conservatives to stand up for their interests and respect our democracy.
Le dépôt de ce projet de loi prouve à nouveau à la population qu'elle ne peut pas compter sur les conservateurs pour défendre ses intérêts et pour respecter notre démocratie.

Mr. Gagnon: Certain provisions of the bill — whether on proving that a criminal organization is involved or that a large number of plans are involved, or the component concerning the proceeds of crime or real property involved — will more specifically concern the organized crime aspect as a whole.
M. Gagnon : Certaines dispositions du projet de loi — que ce soit au niveau de faire la preuve qu'une organisation criminelle est impliquée ou qu'un grand nombre de plans sont impliqués, ou le volet des produits de la criminalité ou des biens immeubles impliqués — vont viser plus spécifiquement le volet du crime organisé dans son ensemble.

Money-market instruments in accordance with Article 4(1)(17) of Directive 2014/65/EU, shall include treasury bills, certificates of deposits, commercial papers and other instruments with substantively equivalent features where they have the following characteristics:
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE, les instruments du marché monétaire incluent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les effets de commerce et autres instruments fondamentalement équivalents s'ils ont les caractéristiques suivantes:

(17)‘money-market instruments’ means those classes of instruments which are normally dealt in on the money market, such as treasury bills, certificates of deposit and commercial papers and excluding instruments of payment.
17)«instruments du marché monétaire», les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de paiement.

In many ways, I hope it follows the route of Bill C-11, the immigration bill, which basically proved to be successful at the end of the day with the help of all four parties in the House.
À bien des égards, j'espère que cette mesure législative suivra la même voie que le projet de loi C-11, le projet de loi sur l'immigration, qui a finalement été un succès grâce à la participation des quatre partis à la Chambre.

That is the main reproach we can direct to the government, and Bill C-17 proves once again the public was misled by enticing election promises.
C'est le principal reproche que l'on est en droit d'adresser au gouvernement, et le projet de loi C-17 prouve bien qu'encore une fois, la population a été trompée par les belles promesses électorales.

Bill C-441 proves it can be done.
Le projet de loi C-441 prouve que c'est possible.