Traduction de «bill c-18 grants them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code
Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-18 grants them certain powers, but does not tell them how to use these powers.
Le projet de loi C-18 permet d'utiliser un pouvoir, mais il ne dit pas comment le pouvoir doit être utilisé.

Yet Bill C-63 grants them Canadian citizenship after 10 years.
Et pourtant, au bout de dix ans, le projet de loi C-63 leur accordera la citoyenneté canadienne.

Part 2 of the bill applies to a divorce process exclusively for non-residents who entered into marriages in Canada, allowing the Canadian court now to grant divorce if the couple lived separately and apart for one year and they live in a state that does not recognize marriage and will not grant them a divorce.
La partie 2 porte sur une procédure réservée aux non-résidents qui se sont mariés ici et permet dorénavant à un tribunal canadien d'accorder un divorce à un couple qui vit séparément depuis un an dans un État qui ne reconnaît pas leur union et qui rejetterait leur demande.

The exclusive power that Bill C-21 grants them thus presents a twofold problem, a problem of perception and a real risk, the danger of politicizing our financial institutions and a risk of discrimination involving these loans.
Ce pouvoir exclusif que le projet de loi C-21 leur accorde présente donc un double problème, problème de perception et risque réel, un problème de politisation de nos institutions financières et un problème de discrimination liée à l'argent.

In accordance with Article 18(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time-limit to provide further explanations (‘Article 18 letter’).
Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 18»).

On 15 May 2012, Germany granted new support measures (measures 18 and 19) described in Section 2 below and notified them on 25 May 2012.
Le 15 mai 2012, l'Allemagne a accordé de nouvelles mesures de soutien (mesures 18 et 19), qui sont décrites à la section 2, et le 25 mai 2012, elle les a notifiées à la Commission.

In accordance with Article 18(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and were granted a time-limit to provide further explanations.
En application de l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, ces sociétés ont été informées de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les renseignements communiqués par leurs soins et se sont vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires.

(18) The interested parties, defending the validity of these agreements explain that they are consistent with current practices in the airport industry and that it is normal for airports to grant advantages to airlines that bring them passenger volumes and generate significant income.
(18) Les parties intéressées défendant le bien-fondé de ces accords expliquent que ces accords correspondent à des pratiques courantes dans l'industrie aéroportuaire, et qu'il est normal que des aéroports octroient des avantages aux compagnies aériennes qui leur apportent des volumes de passagers et qui génèrent des revenus importants.

From 18 March 1997 producers may benefit, on request, from an aid granted by the competent Dutch authorities for the delivery to them of young piglets falling under CN code 0103 91 10 weighing 8 kilogrammes or more on average per batch.`;
À partir du 18 mars 1997, les producteurs peuvent bénéficier, à leur demande, d'une aide octroyée par les autorités compétentes néerlandaises lors de la livraison à celle-ci des jeunes porcelets relevant du code NC 0103 91 10 d'un poids égal ou supérieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot».

Mr. Jacques: As it stands now, it is provided that the council would receive notice of all applications under this bill except for the first emergency protection, so the judge would grant them their right or give them the opportunity to make representations.
M. Jacques : Dans l'état actuel des choses, l'avocat est informé de toutes les demandes formulées en application de ce projet de loi, sauf dans le cas de la première protection en cas d'urgence, ce qui revient à dire que le juge lui accorde le droit ou la possibilité de faire des observations.