Vertaling van "bill c-18 never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code
Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the NSI Registry is fully separated from the Registrar operation within 18 months, and the Registry functions are performed by an entity that is not affiliated with a Registrar and undertakes never to affiliate with a registrar, the term would be extended for four additional years.
Cette durée sera prorogée de quatre années supplémentaires si les activités de NSI en tant que registre et en tant que registraire sont totalement séparées dans un délai de 18 mois et que les fonctions de registre sont assurées par un organe qui n'est pas associé à un registraire et qui s'engage à ne jamais l'être.

To achieve a 20% share for renewables will result in an additional average annual cost of approximately € 18 billion – around 6% extra on the EU's total expected energy import bill in 2020.
Pour parvenir à une part de 20 % pour les sources d’énergie renouvelables, il faudra supporter un coût annuel moyen supplémentaire d’environ 18 milliards d’euros, soit une augmentation d'environ 6 % de la facture totale des importations d'énergie de l'UE prévue pour 2020.

In Bill C-72, the predecessor bill, inclusion was never mentioned.
Dans le projet de loi précédent, le C-72, l'inclusion n'était aucunement mentionnée.

This bill is not a victims' rights bill, and I never presented it as such.
Le projet de loi à l'étude n'est pas une mesure de défense des droits des victimes je ne l'ai jamais prétendu.

The grounds are that this House was misled as to the grounds for the debate, which is to discuss a bill that has never existed, does not exist and will not exist, as was quite clearly stated by the Polish premier.
La raison en est la suivante: cette Assemblée a été trompée quant aux raisons du débat, à savoir discuter d’une loi qui n’a jamais existé, n’existe pas et n’existera jamais, comme l’a clairement déclaré le Premier ministre polonais.

One of the reasons Bill C-44 never went through, that is, was not adopted before, is that the Liberal Party itself decided to block its own bill.
L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-44 n'a jamais vu le jour — donc, qu'il n'a pas été adopté avant —, c'est que le Parti libéral avait décidé de faire obstruction lui-même à son propre projet de loi.

A purely national bill can always be altered, whereas an EU bill can never be altered.
Une proposition de loi nationale peut toujours être amendée alors qu’une proposition communautaire ne peut jamais être amendée.

If such proposals are not included in a Miscellaneous Statute Law Amendment bill, they may never be enacted since they are not sufficiently important to justify a separate bill.
Si elles ne sont pas déposées dans le cadre de la loi corrective, ces propositions risquent de ne jamais être en vigueur puisqu'elles ne revêtent pas assez d'importance pour justifier un projet de loi à elles seules.

Second, if the department had followed all rules to the letter and hadn't briefed anyone, but the bill was on notice, so there would have been reasonable notice it was coming forward—and any of us could have been asked questions about this bill at the same time, even though we had no knowledge of the bill, with the department not doing anything wrong at all.The bill was to be introduced, the media knew it was going to be introduced, we knew it was going to be introduced, but we didn't know anything about it—you still could have been placed at a disadvantage by asking for an informed comment on a bill you'd never seen, even without any mistakes being made by the department.
Deuxièmement, si le ministère avait respecté toutes les règles à la lettre et n'avait donné à personne une séance d'information, et si le projet de loi avait fait l'objet d'un avis, on peut penser que les gens auraient été au courant de son dépôt prochain—et n'importe lequel d'entre nous aurait pu se faire poser des questions au sujet du projet de loi à ce moment-là, bien que nous n'ayons pas pris connaissance du projet de loi, et le ministère n'aurait absolument rien fait de mal.Le projet de loi devait être présenté, les médias savaient qu'il serait présenté, nous savions qu'il serait présenté, mais nous ne connaissions rien de son contenu—et vous auriez pu être placé dans une position désavantageuse si l'on vous avait demandé un commentaire informé sur un projet de loi que vous n'aviez jamais vu, même si le ministère n'avait pas commis d'erreur.