Vertaling van "bill c-20 became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill
Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once they became aware of this bill, and they became aware of it largely through media reports that started to surface in late December of last year and January and February of this year, they became deeply concerned and they started contacting members of parliament, and members of the committee in particular, asking why they had not been consulted.
Lorsqu'elles ont appris l'existence de ce projet de loi, principalement par le truchement des médias qui ont commencé à en parler à la fin de décembre de l'an dernier et en janvier et février de cette année, elles sont devenues très inquiètes et ont entrepris de communiquer avec les députés, en particulier avec les membres du comité, pour demander pourquoi elles n'avaient pas été consultées.

I just finished a paper on Bill C-19, and Bill C-20 became a footnote.
Je viens de terminer un document sur le projet de loi C-19, et le projet de loi C-20 est devenu sans importance.

Mr. Carmichael: I do not disagree with you, but as we ran through the process of establishing this bill, the wordsmithing became important to those that were prepared to work through establishing the bill.
M. Carmichael : Je n'en disconviens pas. Toutefois, au cours de la création du projet de loi, son libellé a revêtu une grande importance pour ceux qui étaient disposés à participer à son établissement.

Studies show that utility schemes can reduce energy bills for consumers by up to 20%, and it comes with a wide range of benefits such as higher comfort level and more disposable income.
Des études montrent que la mise en place de services collectifs de distribution d'énergie peut entraîner une diminution de la facture énergétique des consommateurs allant jusqu'à 20 % et s'accompagne de toute une série d'avantages, tels que l'augmentation du niveau de confort et des revenus disponibles.

Since 20 March, when the Statement became operational, a total of 578 persons who entered Greece irregularly and did not apply for asylum have been returned to Turkey.
Depuis le 20 mars, date à laquelle la déclaration est devenue opérationnelle, un nombre total de 578 personnes entrées en Grèce dans des conditions irrégulières et n'ayant présenté aucune demande d'asile ont été renvoyées en Turquie.

The Eurodac Regulation became applicable on 20 July 2015.
Le règlement Eurodac est entré en vigueur le 20 juillet 2015.

Bill S-4 became Bill C-19 and then Bill C-10 on Senate term limits.
Le projet de loi S-4 est devenu le projet de loi C-19, puis le projet de loi C-10 sur la durée du mandat.

Statistics regarding the reporting period show a steady substantial increase of the percentage of free movement and residence related problems submitted to SOLVIT, rising from 15% of the SOLVIT case volume in 2007, to 20% in 2008 and 38% in 2009, when residence-related issues became the area with the biggest share of complaints (549 cases handled and closed with 92% of cases solved).
Les statistiques recueillies durant la période considérée font apparaître une hausse sensible et constante du pourcentage de problèmes liés au droit de libre circulation et de séjour soumis à SOLVIT: celui-ci est passé de 15 % de l'ensemble des dossiers traités par SOLVIT en 2007, à 20 % en 2008 et à 38 % en 2009, date à laquelle les problèmes liés au droit de séjour sont arrivés en tête des thèmes évoqués dans les plaintes (549 dossiers traités et clôturés, avec un taux de résolution de 92 %).

Bill C-15 became Bill C-15A and Bill C-15B so we could move ahead as quickly as possible on Bill C-15A as a whole.
Le projet de loi C-15 a fait place aux projets de loi C-15A et C-15B pour nous permettre d'adopter le plus rapidement possible le premier.