Traduction de «bill c-20’s predecessor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill
Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This cooperation also builds on 20 years’ experience under the Lifelong Learning Programme and predecessors.
Cette coopération s'appuie également sur l'expérience acquise ces vingt dernières années dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et des programmes précédents.

To achieve a 20% share for renewables will result in an additional average annual cost of approximately € 18 billion – around 6% extra on the EU's total expected energy import bill in 2020.
Pour parvenir à une part de 20 % pour les sources d’énergie renouvelables, il faudra supporter un coût annuel moyen supplémentaire d’environ 18 milliards d’euros, soit une augmentation d'environ 6 % de la facture totale des importations d'énergie de l'UE prévue pour 2020.

As we did when we appeared before the House of Commons Committee to discuss Bill C-3, the predecessor bill to Bill C-7, we urge this committee to add the words of section 718.2(e) to clauses 38 and 39 of this bill.
Comme lorsque nous avons comparu devant le Comité de la justice des Communes pour discuter du projet de loi C-3, le prédécesseur du projet de loi C-7, nous exhortons le comité à ajouter le libellé de l'alinéa 718.2e) aux articles 38 et 39 du texte de loi proposé.

It was not part of the package of proposals discussed in the June 1995 discussion paper released by the Competition Bureau to launch this round of amendments; it was not part of the package considered by the consultative panel on amendments; it was not part of Bill C-67, the predecessor of Bill C-20; and it was not even the subject of significant consultation before Bill C-20 was introduced for first reading.
Elle n'était pas mentionnée dans le document de travail publié en juin 1995 par le Bureau de la concurrence pour amorcer la présente ronde de modifications; elle n'a pas été abordée par le groupe consultatif sur les modifications de la loi; elle ne faisait pas partie du projet de loi C-67, qui a précédé le projet de loi C-20; et elle n'a fait l'objet d'aucune véritable consultation avant que le projet de loi C-20 soit présenté en première lecture.

Studies show that utility schemes can reduce energy bills for consumers by up to 20%, and it comes with a wide range of benefits such as higher comfort level and more disposable income.
Des études montrent que la mise en place de services collectifs de distribution d'énergie peut entraîner une diminution de la facture énergétique des consommateurs allant jusqu'à 20 % et s'accompagne de toute une série d'avantages, tels que l'augmentation du niveau de confort et des revenus disponibles.

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

Vigorous debate has surrounded Bill C-16, its predecessor Bill C-42, and a similar predecessor bill, C-9, which was given Royal Assent on 31 May 2007, concerning the use of conditional sentences and their place in the sentencing scheme.
Le projet de loi C-16 a fait l’objet d’un vif débat, tout comme son prédécesseur, le projet de loi C-42, et un prédécesseur similaire, le projet de loi C-9 concernant l’emploi des peines d’emprisonnement avec sursis et leur place dans le système de détermination de la peine, qui a obtenu la sanction royale le 31 mai 2007.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

As well, the requirement under Bill C-20’s predecessor, Bill C-27, for a corporation in which an airport authority holds an ownership interest to pay an annual dividend to its shareholders has been eliminated in Bill C-20.
De plus, le projet de loi C‑20 élimine une exigence du projet de loi C‑27, à savoir l’obligation, pour une personne morale dans laquelle une administration aéroportuaire a une participation, de verser un dividende annuel à ses actionnaires.

Based on the extensive meetings held with Aboriginal women across Canada prior to the introduction of Bill S-4, which is Bill C-47 and Bill C-8's predecessor, Native Women's Association of Canada identifies solutions to this complex issue through our report entitled Matrimonial Real Property: A People's Report, which is available.
Si je me fie aux très nombreuses rencontres que j'ai eues avec les femmes autochtones du Canada avant le dépôt du projet de loi S-4, dont l'incarnation précédente était le projet de loi C-8 et celle d'avant même cela, le projet de loi C-47, l'Association des femmes autochtones du Canada recense les solutions qu'elle propose à ce problème complexe dans son rapport intitulé Matrimonial Real Property : A People's Report, que l'on peut se procurer au besoin.