Vertaling van "bill c-217 would make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-217 would make sure that potential vandals know the punishment for their crimes and therefore would think twice before proceeding with such acts due to the knowledge of the much stronger criminal sanctions to come.
Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.

It is of the utmost importance that Bill C-217 be enacted to protect the dignity of those structures and places in our communities where we honour our war dead and pay tribute to the service of men and women in uniform. Bill C-217 would help remind Canadians that soldiers' sacrifices will never be forgotten or unappreciated.
L'adoption du projet de loi C-217 est de la plus haute importance pour protéger la dignité des structures et des endroits où, dans nos collectivités, nous rendons hommage aux soldats canadiens morts à la guerre et où nous exprimons notre reconnaissance aux militaires pour les services rendus.

The increased penalties called for in Bill C-217 will make potential vandals think twice before acting against a memorial that holds such significant meaning for this community.
Les peines plus sévères prévues dans le projet de loi C-217 feront en sorte que les vandales potentiels y penseront à deux fois avant de s'en prendre à un monument commémoratif qui revêt une telle importance pour la collectivité.

Bill C-217 would amend the Criminal Code to make a conviction punishable by a fine of not less than $1,000 on a first offence, imprisonment of not less than 14 days on a second offence and imprisonment of not less than 30 days on subsequent offences.
Le projet de loi C-217 modifierait le Code criminel pour que quiconque serait reconnu coupable d'un tel méfait soit passible d'une amende minimale de 1 000 $ pour la première infraction, d'un emprisonnement minimal de 14 jours pour la seconde infraction et d'un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Speech supports this bill;
K. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, les défilés, actions, manifestations et événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression soutient ces projets de loi;

However, the Bahati Bill would make things even worse.
Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.

Bill C-217 would not reduce the incidence of exposure to blood-borne pathogens, nor would the bill substantially decrease the risk of occupation-acquired blood-borne infections.
Le projet de loi C-217 ne réduit pas l'incidence de l'exposition à des pathogènes véhiculés par le sang, pas plus qu'il ne réduit substantiellement le risque d'infection véhiculée par le sang et contractée en milieu de travail.