Vertaling van "bill c-220 after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

bill payable after date
traite à délai de préavis

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because no further witnesses are available for tomorrow on Bill S-5, we will hear witnesses on Bill C-220 after we have heard from Mr. Boudria.
Si vous êtes d'accord nous nous rencontrerons ici demain matin à 10 h 30. Comme aucun autre témoin ne peut se libérer demain relativement au projet de loi C-5, après avoir entendu M. Boudria, nous entendrons des témoins concernant le projet de loi C-220.

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

In order to ensure that consumers pay for the data services they actually consume and to avoid the problems observed with voice services after the introduction of Regulation (EC) No 717/2007 of the hidden charges for the consumer due to the charging mechanisms applied by operators, the transitory euro-data tariff should be billed on a per-kilobyte basis.
Pour garantir que les clients paient pour les services de données qu’ils consomment réellement et pour éviter les problèmes observés dans les services d’appels vocaux après l’introduction du règlement (CE) no 717/2007, à savoir les frais cachés imputés au consommateur en raison des mécanismes tarifaires appliqués par les opérateurs, l’eurotarif données transitoire devrait être facturé au kilooctet.

(27) The exact moment of the completion of the transmission of a communication, after which traffic data should be erased except for billing purposes, may depend on the type of electronic communications service that is provided.
(27) Le moment exact où s'achève la transmission d'une communication, au-delà duquel les données relatives au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre du type de service de communications électroniques fourni.

Senator Milne: Honourable senators, after seven months of exhaustive study and debate, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is recommending that the Senate not pass Bill C-220, the private member's bill which attempts to prevent people convicted of a broad range of crimes from profiting from books or other works based on their criminal acts.
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, après sept mois d'étude et de débats approfondis, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande au Sénat de ne pas adopter le projet de loi C-220, projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet d'interdire aux personnes reconnues coupables de divers actes criminels de tirer profit de la publication de livres ou de toute autre oeuvre ayant un lien avec leurs activités criminelles.

We might continue with Bill S-220 after that, but we always have to deal with government bills.
Après cela, nous pourrions poursuivre l'étude du projet de loi S-220, mais nous aurons toujours à nous occuper des projets de loi du gouvernement.

It was moved by the Honourable Senator Gigantès That the decision of the committee with respect to Bill C-220 be included in the Minutes of Proceedings for this day's meeting, to be made public only after the presentation of the report on Bill C-220 in the Senate Chamber.
L'honorable Gigantès propose Que la décision du comité à l'égard du projet de loi C-220 figure dans les délibérations de la séance de ce jour, pour n'être rendue publique qu'après la présentation du rapport sur le projet de loi C-220 dans la salle du Sénat.

It is the government's view, having had now an early look at both bills, Bill S-220 and Bill C-27, that Bill C-27 is more effective than Bill S-220; that Bill C-27 has low-to-medium Charter risk — the implication is that Bill S-220 may have greater Charter risk; and that Bill C-27 has an enforcement scheme admittedly involving three organizations.
Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.