Traduction de «bill c-23 only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A very rare subtype of autosomal dominant cerebellar ataxia type 3 with characteristics of late-onset and slowly progressive cerebellar signs (gait ataxia) and eye movement abnormalities. To date, only 23 affected patients have been described from on
ataxie spinocérébelleuse type 26

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] Though the original wording referred to public bills instead of only government bills, it was clear that only a Minister could move to refer bills to committee before second reading.
[23] Bien que le libellé original faisait référence aux projets de loi d’intérêt public plutôt qu’aux seuls projets de loi émanant du gouvernement, il était évident que seul un ministre pouvait proposer le renvoi d’un projet de loi avant la deuxième lecture.

Members will recall that the official opposition moved a series of motions in the House to divide this bill, using the same method that was used to divide the budget bill and create and pass Bill C-46 on MPs' pension plan, even though we got Bill C-46 only after the NDP rejected the Liberals' original ill-advised proposal to circumvent the legislative process, not only for the pensions of MPs, but also for the pensions of public sector workers and RCMP members.
On s'en rappellera, l'opposition officielle a proposé une série de motions à la Chambre pour diviser ce projet de loi, en utilisant le même méthode qui a été utilisée pour diviser le projet de loi sur le budget et pour créer et adopter le projet de loi C-46 sur le régime de pensions des députés, bien que nous n'ayons eu le projet de loi C-46 qu'après que le NPD eut rejeté la proposition originale inconsidérée des libéraux qui était de contourner le processus législatif non seulement pour les pensions des députés, mais aussi pour celles des travailleurs de la fonction publique et des membres de la GRC.

18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;
18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.
– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.

Now I have here a study from the Canadian Labour Congress which states the following: in 1990, following the first set of changes, only 74% of workers had access to employment insurance; in 1993, following Bill C-113, only 57% of workers had access to employment insurance; in 1994, following Bill C-17, only 51% of people had access to employment insurance; in 1996, following Bill C-12, only 42% of workers had access to employment insurance and lastly, in 2001, only 39% of people had access to employment insurance.
Or, j'ai en main une étude du Congrès du travail du Canada dans laquelle on dit ce qui suit: en 1990, suite à la première modification, uniquement 74 p. 100 des travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; en 1993, à la suite du projet de loi C-113, uniquement 57 p. 100 des travailleuses et travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; en 1994, à la suite du projet de loi C-17, uniquement 51 p. 100 des gens avaient accès à l'assurance-emploi; en 1996, à la suite du projet de loi C-12, uniquement 42 p. 100 des travailleuses et travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; enfin, en 2001, uniquement 39 p. 100 des gens avaient accès à l'assurance-emploi.

In the areas of agriculture, the Structural Funds, internal and external policies, only the receipts have been certified, and you give a clean bill of health only to the administrative expenditure.
Dans les domaines de l’agriculture, des Fonds structurels, de la politique interne et de la politique extérieure, seules les recettes ont été certifiées. Par ailleurs, seules les dépenses administratives ont été déclarées en ordre.

The most absurd example is Zimbabwean President Mugabe, calling journalists 'terrorists' and using the fight against terrorism as a justification to pass a bill under which only journalists accredited by a government-appointed Media and Information Commission will be authorised to work in the country and foreign correspondents will be banned from living in Zimbabwe.
L'exemple le plus absurde est illustré par le président du Zimbabwe, M. Mugabe, qui qualifie les journalistes de "terroristes" et utilise la lutte contre le terrorisme en vue de justifier l'adoption d'une loi au titre de laquelle seuls les journalistes accrédités par une commission des médias et de l'information nommée par le gouvernement seront autorisés à travailler dans le pays et les correspondants étrangers seront interdits de séjour au Zimbabwe.

However, they apparently cannot do that because the bill is printed and the House of Commons is in recess: " It is only a supply bill; it is only taxpayers' money; it is only funds over which Parliament should have direct authority" .
Toutefois, il semble qu'ils ne puissent agir de la sorte parce que le projet de loi est imprimé et que la Chambre des communes a ajourné pour la période des Fêtes: «Ce n'est qu'un projet de loi de crédits; ce n'est que l'argent des contribuables; ce ne sont que des fonds sur lesquels le Parlement devrait exercer un pouvoir direct».

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".

This bill only approves monitoring of certain chemicals that could be dangerous, just as Bill C-68 only monitors law-abiding firearms owners.
Il se limite à approuver la surveillance de certains produits chimiques qui pourraient être dangereux, tout comme le projet de loi C-68 instaure un système de surveillance qui s'applique uniquement aux possesseurs d'armes à feu qui sont respectueux de la loi.