Traduction de «bill c-23 then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if we add the definition that is in clause 1.1 as a parenthetical definition after the word “marriage” wherever it appears in Bill C-23, then as Bill C-23 amends each of these acts that definition will be carried into each of those acts, so that judges, administrators and parliamentarians, when they are dealing with specific sections of a pension bill, the Income Tax Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, or whichever act it is of the 68 statutes involved, that definition would be front and centre before these people who are dealing with these acts on a daily basis.
Cependant, si nous ajoutons la définition qui se trouve au paragraphe 1.1 sous forme de définition incidente après le mot «mariage» chaque fois que ce mot paraît dans le projet de loi C-23, alors, la définition sera reportée dans chacune des lois modifiées par le projet de loi C-23 de sorte que les juges, les administrateurs et les parlementaires, lorsqu'ils consulteront certains articles précis d'une loi sur les pensions, l'impôt sur le revenu, les juges, les allocations de retraite des parlementaires, ou toute autre loi parmi les 68 qui seront modifiées, auront cette définition devant les yeux au jour le jour.

If we do not complete Bill C-13 this afternoon and we complete Bill C-26 on Monday, perhaps we could then attempt to conclude Bill C-13 then.
Si l'étude du projet de loi C-13 ne s'est pas terminée pas cet après-midi et si nous menons à bien celle du projet de loi C-26 dès lundi, peut-être pourrons-nous alors essayer d'achever l'étude du C-13.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

It then became Bill S-206, then Bill S-210, and it is now Bill S-205.
Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205.

5 Through two lawyers practising in Turkey, on 21 and 23 February 2006 the appellants lodged at the Registry of the Court of First Instance first a version in English and then a version in Turkish of an application for annulment of the contested decision (‘the first application’).
Par l’intermédiaire de deux avocats établis en Turquie, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal une version en langue anglaise et une version en langue turque d’une requête en annulation de la décision litigieuse, respectivement les 21 et 23 février 2006 (ci-après la «première requête»).

Therefore, it is my suggestion that honourable senators hear from Senator Maheu on Bill S-9, then move to Bill C-7 to hear from Senator Nolin, and then move to Bill C-250.
Je propose donc que les sénateurs entendent le sénateur Maheu au sujet du projet de loi S-9, puis passent au projet de loi C-7 pour entendre le sénateur Nolin, et passent ensuite au projet de loi C-250.

Where there is an accumulation of reductions, reductions shall be applied firstly for late submission in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 796/2004, then in accordance with Articles 16 or 17 of this Regulation, then in accordance with Article 18 and finally in accordance with Articles 22 and 23.
Lorsqu'il y a une accumulation des réductions, les réductions seront appliquées premièrement pour une soumission tardive conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 796/2004 puis conformément aux articles 16 ou 17 de ce règlement, puis conformément à l'article 18 et finalement conformément aux articles 22 et 23.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).

We will be calling Bill C-95, then Bill C-92, both for second reading, and then Bill C-55 and Bill C-32, both for third reading.
Nous examinerons d'abord les projets de loi C-95 et C-92 à l'étape de la deuxième lecture, puis les projets de loi C-55 et C-32 à l'étape de la troisième lecture.