Vertaling van "bill c-232 tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.
Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

the qualified majority threshold (the new number of votes representing the majority of the members of the Council) is set, in accordance with Declaration No 21 of the Treaty of Nice, at 232 of the 321 votes, i.e. 72.3% (see table below).
le seuil de la majorité qualifiée (le nouveau nombre de voix représentant la majorité des membres du Conseil) est fixé, conformément à la déclaration n° 21 du traité de Nice, à 232 des 321 voix, soit 72,3 % (voir tableau ci-après).

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

A bill has been tabled before the Iranian Parliament and we must call on our colleagues there to do everything they can so that the passage of this bill stops being blocked.
Un projet de loi a été déposé au parlement iranien et nous devons demander à nos homologues iraniens de tout mettre en œuvre pour que le vote de ce projet de loi ne soit plus entravé.

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

This week in the Westminster Parliament, a Bill will be tabled calling for UK withdrawal from the CFP.
Cette semaine, au parlement de Westminster, un projet de loi demandant le retrait du Royaume-Uni de la PCP sera déposé.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

This table provides an overview of progress on the individual actions in the Financial Services Action Plan (COM(1999) 232).
Le tableau qui suit fait le bilan des progrès réalisés au niveau des différentes actions s'intégrant au Plan d'action sur les services financiers (COM(1999) 232).

Portugal, Luxembourg and Austria have tabled bills for the transposal of Articles 8 and 9 of the Framework Decision, but these have not yet entered into force.
Le Portugal, le Luxembourg et l'Autriche ont en revanche introduit des propositions législatives pour transposer les articles 8 et 9 de la décision-cadre, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.